Vertaling van "s'est entendu seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

s'il est entendu de part et d'autre
if there is a mutual understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les politiques d'apprentissage tout au long de la vie offriraient des opportunités à la main-d'œuvre, en commençant par le système éducatif de base. Le décrochage scolaire serait combattu et les qualifications générales des jeunes à la sortie du système éducatif seraient améliorées. Les problèmes d'analphabétisme et d'innumérisme dans la population adulte seraient combattus. La formation de la main-d'œuvre ciblerait en particulier les travailleurs peu qualifiés. La formation en alternance et la mobilité entre les systèmes de formation seraient encouragées. L'apprentissage informel serait reconnu et validé, tandis que des formations de base, facilement accessibles, en langues et en informatique seraient organisées dans l'entreprise et en dehors de celle-ci.
Lifelong learning policies would address opportunity gaps among the workforce, starting at the initial education system. Early school leaving would be fought and general qualification levels of school leavers would be improved. Illiteracy and innumeracy problems among the adult population would be addressed. Workforce training would be targeted especially at the low skilled. Combinations of work and training and mobility between training systems would be promoted. Informal learning would be recognised and validated and low-threshold, easy access language and computer training inside and outside the workplace would be organised.

Aussi, comme cela est actuellement proposé, l’ACCIS signifierait la redistribution des bénéfices européens dans l’UE. Par conséquent, un pays tel que le mien, l’Irlande, qui exporte une grande partie de sa production, serait pénalisé parce que les bénéfices, bien entendu, seraient générés au point de vente.
Also, as it is currently proposed, CCCTB would mean the redistribution of European profits across the EU, so a country like my own, Ireland, which exports a lot of what it produces, would be penalised because the profits, of course, would be at the point of sale.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

Je l'ai dit en commençant ce discours, la partie n'est pas gagnée, parce que les réunions préliminaires dont je suis informé indiquent qu'un certain nombre d'États membres seraient même prêts à refuser de reconfirmer les engagements de 2005, ce qui, bien entendu, est inacceptable, et d'autres, évidemment, ne seraient pas prêts non plus à faire la programmation par phases.
As I said at the beginning, we have not won the day yet, because according to my information preliminary meetings indicate that some Member States might even be prepared to refuse to reiterate their 2005 undertakings, which is of course unacceptable, while others would clearly not be prepared to plan in phases either.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.

Si j’ai souligné qu’il fallait un partenariat assez confiant et assez efficace avec les États membres, ce n’est pas bien entendu pour laisser se faire, dans certains États membres, des campagnes qui ne seraient pas coordonnées et qui ne seraient pas harmonisées avec celles d’autres États membres.
When stressing the need for a sufficiently confident and effective partnership with the Member States, I certainly do not mean that there should be, in certain Member States, campaigns that are not coordinated and are not harmonized with those of other Member States.

1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à trois juges à laquelle est affecté le juge rapporteur qui a traité l’affaire statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général entendu.
1. If there is a dispute concerning the costs to be recovered, the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur who dealt with the case is assigned shall, on application by the party concerned and after hearing the opposite party and the Advocate General, make an order.

2. La jonction est décidée par le président, après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général, si les affaires en cause ont déjà été attribuées, et, sauf pour les renvois préjudiciels, après avoir également entendu les parties.
2. A decision on whether cases should be joined shall be taken by the President after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, if the cases concerned have already been assigned, and, save in the case of references for a preliminary ruling, after also hearing the parties.