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Emploi unilingue
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
S.V.D.
Sans valeur déclarée

Vertaling van "s'est déclarée unilingue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed




sans valeur déclarée | S.V.D.

no value declared |V.D.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est dans l'intérêt de l'Union de mettre à profit les compétences et l'expérience de ses nombreux citoyens bilingues et trilingues, ainsi que de ses résidents provisoires tels que les étudiants Erasmus, dont les citoyens unilingues ont beaucoup à apprendre, et dont les autorités publiques peuvent exploiter les aptitudes plus efficacement dans les écoles, les centres d'éducation pour adultes, les établissements culturels et les lieux de travail.

It is in the interest of the Union to capitalise on the skills and experiences of its many bi- and tri-lingual citizens, and temporary residents such as Erasmus students; monolingual citizens have much to learn from them; public authorities can make better use of their skills in schools, adult education centres, cultural establishments and workplaces.


Les provinces ont passé le paquet aux municipalités qui, vous vous en souviendrez, se sont déclarées unilingues dans plusieurs cas en Ontario.

The provinces have downloaded this responsibility on to municipalities. As you may recall, a number of municipalities in Ontario have declared themselves unilingual English.


Dans la municipalité de Sault-Sainte-Marie, qui s'est illégalement déclarée unilingue anglaise, quels vont être les services au comptoir lorsque le procureur de cette municipalité va représenter, au nom du fédéral, dans une poursuite, un citoyen de cette ville?

What services will be available in the municipality of Sault. Sainte-Marie, which illegally declared itself unilingual English, in cases where the prosecutor of that city represents a citizen of the city in a prosecution on behalf of the federal government?


Les municipalités ontariennes qui se sont déclarées unilingues anglaises n'avaient pas le droit de le faire.

Ontario municipalities that declare themselves unilingual English were not entitled to do so.


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1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les parcelles agricoles liées aux surfaces visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et que la différence entre la superficie totale déclarée dans la demande unique et/ou dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements directs et/ou du soutien liés à la surface au titre des régimes d’aide ou des mesures de soutien liés à la surface payables à ce bénéficiaire pour l’année considéré ...[+++]

1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural parcels related to the areas referred to in Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the difference between the overall area declared in the single application and/or payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of area-related direct payments and/or support under area-related support measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the severity of the omission.


Toutefois, sans préjudice de l’article 60 du règlement (UE) no 1306/2013, si la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée pour le paiement au titre des régimes d’aide directe établis aux titres III, IV et V du règlement (UE) no 1307/2013 ou si la superficie totale déclarée pour le paiement au titre d’une mesure de soutien liée à la surface est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée équivaut à la superficie déclarée.

However, without prejudice to Article 60 of Regulation (EU) No 1306/2013, if the difference between the total area determined and the total area declared for payment under the direct aid schemes established in Titles III, IV and V of Regulation (EU) No 1307/2013 or the total area declared for payment under an area-related support measure is less than or equal to 0,1 hectare, the area determined shall be set equal to the area declared.


«température bivalente» (Tbiv), la température extérieure déclarée par le fabricant pour le chauffage, exprimée en degrés Celsius, à laquelle la puissance calorifique déclarée est égale à la charge calorifique partielle et en dessous de laquelle la puissance calorifique déclarée doit être complétée par la puissance calorifique d’appoint pour couvrir la charge calorifique partielle.

‘bivalent temperature’ (Tbiv) means the outdoor temperature declared by the manufacturer for heating at which the declared capacity for heating equals the part load for heating and below which the declared capacity for heating requires supplementary capacity for heating to meet the part load for heating, expressed in degrees Celsius.


1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.

1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.


Par exemple, du côté ouest, la Ville de Sault Ste. Marie s'est déclarée unilingue anglophone.

For example, in the western part of the region, the City of Sault Ste. Marie has declared itself to be unilingual Anglophone.


C'est ce qui nous a fait peur, parce que la loi fédérale en vertu de laquelle on avait fait cette dévolution n'avait pas protégé les droits linguistiques acquis, et nous, en Ontario, avons été pris avec près de 90 municipalités qui s'étaient illégalement déclarées unilingues anglaises, et c'était dorénavant ces municipalités qui allaient avoir la responsabilité de gérer la justice.

This is what we fear, because the federal law under which this devolvement was made did not protect acquired linguistic rights, and in Ontario, we were caught with almost 90 municipalities that had illegally declared themselves to be unilingual English, and at that point it was to be the municipalities' responsibility to handle justice.




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s'est déclarée unilingue ->

Date index: 2021-10-09
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