Vertaling van "s'est dite d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les efforts déployés par la Commission pour remédier à la fragmentation actuelle des marchés et mettre en place la protection nécessaire de la propriété intellectuelle, une place prépondérante revient à certaines adaptations de la procédure dite "centralisée", parmi lesquelles un recours accru aux avis scientifiques des entreprises et des périodes harmonisées de protection des données.
Key elements in the Commission's efforts to overcome the current fragmentation of the markets and to establish the necessary intellectual property protection are certain adaptations of the so-called centralised procedure including increased scientific advice of the companies and harmonised data protection periods.

Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).
14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).

J'ai ici un texte qui dit que vous préconisez « une solution dite “avis et avis” dans les cas de mauvaise utilisation possible de documents protégés par le droit d'auteur sur Internet.
I have here a text that says that you “encourage a 'notice and notice' approach to dealing with possible misuse of copyright materials on the Internet.

Les six séries d’avis publiés par l’EFSA concernent environ 2 760 allégations de santé, sur un total de quelque 4 600 allégations en attente d’un avis scientifique (la Commission tient en suspens 1 550 allégations concernant des substances dites «botaniques»).
The six sets of opinions published by EFSA cover about 2,760 health claims of the approximately 4,600 submitted for scientific advice (1550 claims on "botanicals" have been place on hold by the Commission).

d) les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe XVII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l'intérieur des catégories de services énumérées aux dites annexes.
(d) the reference numbers in the nomenclature set out in Annex XVII, in so far as this does not change the material scope of the Directive, and the procedures for reference in the notices to particular positions in this nomenclature within the categories of services listed in the Annex.

Ces mesures seront adoptées par la Commission en application de la procédure dite de "comitologie", après consultation des participants du marché et des États membres, et après avis du comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR).
Those measures would be adopted by the Commission through so-called 'comitology' procedures, after consultations with market participants and Member States, and taking into account advice from the Committee of European Securities Regulators (CESR).

(3) S'agissant de la caféine, le comité scientifique de l'alimentation humaine, dans son avis du 21 janvier 1999 sur la caféine et d'autres substances utilisées comme ingrédient des boissons dites "énergétiques", a conclu que, pour les personnes adultes, hormis les femmes enceintes, la contribution des boissons "énergétiques" à la consommation totale de caféine ne semble pas préoccupante, en supposant que les boissons "énergétiques" remplacent les autres sources de caféine.
(3) As far as caffeine is concerned, the Scientific Committee for Food, in its opinion of 21 January 1999 on caffeine and other substances used as ingredients in "energy drinks", concluded that, for adults, apart from pregnant women, the contribution of "energy drinks" to the total consumption of caffeine did not appear to be a cause for concern, assuming that "energy drinks" replace other sources of caffeine.

Le Conseil a dégagé une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, au sujet de la modification de la directive 76/769/CEE visant à interdire la commercialisation de certaines substances dites "CMR", classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
The Council agreed a general approach, pending the Opinion of the European Parliament, on an amendment to Directive 76/469/EEC to ban the marketing of certain "c/m/r" substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction.

Cette Directive prévoit que les différentes incidences de certains projets, parmi lesquels figurent les incinérateurs, soient évaluées conformément à la procédure qu'elle organise. Cette procédure comporte essentiellement trois phases: l'évaluation des incidences du projet proprement dite par le maître d'ouvrage ou son délégué; la soumission de cette étude sur les incidences aux autorités environnementales et au public concernés en vue de leur permettre d'exprimer leurs avis sur le projet en toute connaissance de cause; et la prise en compte par l'autorité compétente de l'ensemble des informations et des avis recueillis au cours de la procédure au moment d'adopter la décision autorisant ou non le projet en question.
Under the Directive the impact of certain projects, including incinerators, has to be assessed in accordance with a three-stage procedure: assessment of the impact of the project proper by the developer or his representative; submission of this impact assessment to the environmental authorities and the public concerned in order to enable them to express their opinions on the project with a full knowledge of the facts; and lastly consideration by the competent authority of all the information and opinions obtained in the course of the procedure when deciding whether or not to authorise the project in question.

En conséquence, la Commission est d'avis que l'application de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (dite "directive sur la transparence"), assortie d'une obligation légale de tenir des comptabilités séparées qui doit être introduire dans la directive sur l'accès au marché des services portuaires, améliorera nettement la situation.
As a result, the Commission believes that the implementation of Directive 2000/52/EC of the Commission of 26 July 2000 modifying Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between the Member States and public undertakings (the "Directive on transparency"), combined with a legal requirement to keep separate accounts to be introduced as part of the proposed "Directive on market access to port services" will lead to considerable improvements.