Si elle était avérée - et nous devons être parfaitement clairs à cet égard - une telle situation constituerait une grave violation des principes de l’Union européenne, mais également de la législation, en ce compris le droit pénal, des États membres, qui condamnent toute circonstance de l’ordre de la situation décrite.
This type of situation – and here we need to be perfectly clear – would, if it proved to be true, constitute a serious breach of the European Union’s principles, not to mention the laws, including the criminal laws, of Member States, which prohibit events and situations of the type described.