Traduction de «s'entendre officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]
agree on the terms of an order

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

capacité d'entendre
Ability to hear

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

2. Pour ce faire, ils soumettent une demande écrite dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’ils sont effectivement susceptibles d’être concernés par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
2. They shall submit a written request within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.

Le sénateur Kroft: J'aimerais être certain de bien comprendre et d'entendre officiellement tous les principes concernant le traitement de ces fonds.
Senator Kroft: I should like to ensure that I fully understand and that we have on the record the fundamental philosophy of the treatment of these funds.

5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
5. The interested parties which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), shall be heard if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union, made a written request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceedings and that there are particular reasons why they should be heard.

5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, elles en ont fait la demande par écrit, tout en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
5. The interested parties which have made themselves known in accordance with Article 5(10) shall be heard if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union, made a written request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceedings and that there are particular reasons why they should be heard.

Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.
Such parties must be heard where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.

Le mot suffisante ne laisse en rien entendre que cette personne est en mesure de lire une des langues officielles, de parler une des langues officielles, de comprendre une des langues officielles ou de rédiger dans une des langues officielles.
Adequate in no way implies that they be able to read one of the official languages, be able to speak one of the official languages, be able to understand one of the official languages, or be able to write in one of the official languages.

En fait, comme les témoins précédents l'ont signalé, d'importants progrès ont été accomplis à la Conférence sur le désarmement, qui regroupe 65 pays, dont tous les États considérés comme possédant l'arme nucléaire, mais on n'a pas réussi à s'entendre officiellement sur un plan de travail dans les quatre domaines qui ont été énumérés: le Traité sur l'interdiction de la production de matière fissile, qui est simplement un traité pour cesser la production de la matière permettant de fabriquer des armes nucléaires; le thème du désarmement nucléaire; la prévention d'une course aux armements dans l'espace; et les soi-disant garanties négatives de sécurité, qui sont simplement des garanties données aux États ne possédant pas d'armes nucléaires par les États qui en possèdent qu'ils ne seront pas exposés à l'utilisation ou à la menace d'utiliser des armes nucléaires.
Indeed—and it was noted by the earlier witnesses—there has been some significant progress in the Conference on Disarmament, a 65-nation body in which all the states that are considered to have nuclear weapons are represented, but it has not been able to officially agree on a work plan with these four areas that were enumerated: the fissile material cut-off treaty, which is just a treaty to stop the production of the stuff with which one makes nuclear weapons; the nuclear disarmament theme; the prevention of an arms race in outer space; and so-called negative security assurances, which are simply the assurances given to non-nuclear-weapons states by nuclear weapons states that they will not be subject to the use or the threat of use of nuclear weapons.

Par importations parallèles, il faut entendre les importations de produits en provenance d'un autre État membre ainsi que leur commercialisation dans l'État membre de destination par des circuits autres que les réseaux officiels de distribution du fabricant ou de ses vendeurs agréés.
Parallel imports are products imported into one Member State from another and placed on the market in the destination Member State, outside the manufacturer's or its licensed distributor's formal channels.

Le TBC, conformément au règlement de procédure, pourra entendre les parties présentes et les témoins dans une langue officielle de l'UE autre que la langue de procédure.
The CPC may, in accordance with the rules of procedure, hear parties in person and witnesses in an EU official language other than the language of proceedings.