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Vertaling van "s'entendre afin d'apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Règlement délégué (UE) 2017/1502 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d'essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/1502 of 2 June 2017 amending Annexes I and II to Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council for the purpose of adapting them to the change in the regulatory test procedure for the measurement of CO2 from light duty vehicles (Text with EEA relevance. )


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1502 - EN // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1502 DE LA COMMISSION // du 2 juin 2017 - 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d'essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO - des véhicules utilitaires légers // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1502 - EN // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2017/1502 // of 2 June 2017 - from light duty vehicles // (Text with EEA relevance)


3. Lorsque, sur la base d'informations déjà en sa possession, Europol arrive à la conclusion qu'il y a lieu de corriger l'évaluation prévue au paragraphe 1 ou 2, elle en informe l'État membre concerné et cherche à s'entendre avec lui sur la modification à apporter à l'évaluation.

3. Where Europol, on the basis of information already in its possession, comes to the conclusion that the assessment provided for in paragraphs 1 or 2 needs to be corrected, it shall inform the Member State concerned and seek to agree on an amendment to the assessment.


Ainsi, il convient d’entendre par «exploration» les activités qui sont entreprises afin de déterminer si l’on trouve dans une zone donnée du pétrole et du gaz et, si tel est le cas, s’ils sont commercialement exploitables, tandis que par «extraction», il convient d’entendre la «production» de pétrole et de gaz.

In doing so, ‘exploration’ should be considered to include the activities that are undertaken in order to verify whether oil and gas is present in a given zone, and, if so, whether it is commercially exploitable, whereas ‘extraction’ should be considered as the ‘production’ of oil and gas.


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3. Lorsque, sur la base d'informations déjà en sa possession, Europol arrive à la conclusion qu'il y a lieu de corriger l'évaluation, il en informe l'État membre concerné et essaie de s'entendre avec lui sur la modification à apporter à l'évaluation.

3. Where Europol, on the basis of information already in its possession, comes to the conclusion that the assessment needs to be corrected, it shall inform the Member State concerned and seek to agree on an amendment to the assessment.


La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.

The Directive clarifies what is meant by contributions of capital (including the formation of, or conversion into, a capital company, or increases in capital shareholding by contributions of assets or by capitalisation of profits or reserves.) and by restructuring operations such as mergers effected by contribution of assets or by exchange of shares.


La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.

The Directive clarifies what is meant by contributions of capital (including the formation of, or conversion into, a capital company, or increases in capital shareholding by contributions of assets or by capitalisation of profits or reserves.) and by restructuring operations such as mergers effected by contribution of assets or by exchange of shares.


Les évaluateurs laissent entendre que l'approche fondée sur le capital social local permettrait d'éviter les problèmes et les limites des programmes 'classiques' grâce à l'apport d'un soutien permanent et de subventions assorties de procédures rapides de paiement et de procédures administratives simplifiées pour les microprojets.

The evaluators suggest that the Local Social Capital approach may circumvent problems and limitations in conventional programmes by combining continuous support and grants with rapid payment and less red tape for micro-projects.


Les évaluateurs laissent entendre que l'approche fondée sur le capital social local permettrait d'éviter les problèmes et les limites des programmes 'classiques' grâce à l'apport d'un soutien permanent et de subventions assorties de procédures rapides de paiement et de procédures administratives simplifiées pour les microprojets.

The evaluators suggest that the Local Social Capital approach may circumvent problems and limitations in conventional programmes by combining continuous support and grants with rapid payment and less red tape for micro-projects.


Par avant-projet de budget rectificatif, il faut entendre tout avant-projet ayant pour effet d'apporter certaines modifications de nature financière ou technique au budget, sans entraîner une augmentation du montant global des crédits et sans prévoir d'actions nouvelles.

Preliminary draft amending budget shall mean any proposal which would involve modifications to the budget of a financial or technical nature, without causing an increase in the total amount of appropriations and without providing for new operations.




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