Traduction de «s'entendent sous réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

acceptation relative | acceptation sous réserve
qualified acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela s’entend sous réserve des règles de l’Union relatives à la protection des données, telles qu’elles sont prévues dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil , et sans préjudice des règles de l’Union régissant la coopération entre les autorités nationales compétentes dans le cadre des procédures pénales, notamment celles prévues dans la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil ou dans la décision-cadre 2006/960/JAI.
This is subject to Union rules on data protection, as laid down in Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council and without prejudice to Union rules on cooperation between competent national authorities in the framework of criminal proceedings, such as those laid down in Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council or Framework Decision 2006/960/JHA.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)’.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4".
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)".

Cette désignation s'entend sous réserve des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des NU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Dans les présents statuts, sous réserve du contexte, on entend par «ERIC ESS» le consortium pour une infrastructure européenne de recherche créé en vertu du règlement (CE) no 723/2009 (le «règlement (CE) no 723/2009») et régi par les présents statuts, lesquels peuvent être modifiés ou reformulés en tant que de besoin conformément audit règlement (les «statuts»).
In these Statutes, unless the context requires otherwise ‘ESS ERIC’ means the European research infrastructure consortium established under Regulation (EC) No 723/2009 (the ‘Regulation’) and governed by these Statutes as they may be amended or restated when necessary in accordance with the Regulation (the ‘Statutes’).

Quel rôle le Conseil entend-il réserver au renseignement, quel est le cadre juridique prévu dans ce contexte et quel est le rôle qui sera octroyé au SITCEN en tant qu'instrument de contrôle et de coordination dans les enquêtes sur les terroristes?
What role does the Council intend to assign to the intelligence information, what legal framework is foreseen for these formations and what role is to be given to SITCEN as a monitoring and coordinating tool in terrorist investigations?

La Commission entend-elle réserver son jugement dans ce dossier tant qu'elle n'aura pas pris connaissance de la réalité?
Is the Commission willing to withhold judgment on this issue until it has the real facts?

4. Les méthodes de travail appliquées par l'Agence pour mener à bien les tâches visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'entendent sous réserve des exigences à adopter conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2, et tiennent compte des principes énoncés aux articles 43 et 44.
4. The working methods of the Agency for conducting the tasks referred to in paragraphs 1, 2 and 3 will be subject to requirements to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 54(2), and taking into account the principles laid down in Articles 43 and 44.