Traduction de «s'entendent pour commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

il s'entend à cela comme à ramer des choux
he knows nothing at all about it

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

commettre une infraction aux dispositions de l'article 85
to infringe article 85

cleptomanie | kleptomanie | tendance pathologique à commettre des vols
kleptomania

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.
6. An accessory shall be a person who has aided in the commission of a criminal act through counselling, issuing instructions, providing means, removing obstacles or protecting or shielding other accomplices, who has promised in advance to conceal the offender, hide the instruments or means of commission of the criminal act, the traces of the act or the items acquired by criminal means, or a person who has promised in advance to handle the items acquired or produced in the course of the criminal act.

5. relève, avec inquiétude, l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer de nouveaux types de risques sur la sécurité intérieure de l'Union; entend endiguer cette tendance préoccupante à la faveur d'une approche multidimensionnelle, notamment (i) en s'attaquant globalement aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, l'intolérance et la discrimination, à travers la promotion de la tolérance politique et religieuse, le renforcement de la cohésion sociale et de l'ouverture à tous, et la simplification des possibilités de réinsertion, (ii) en analysant et en contrant l'incitation à commettre des actes terroristes motivés par l'extrémisme et à partir pour rejoindre des organisations terroristes, (iii) en empêchant et en enrayant le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits, y compris le voyage de combattants étrangers dans des zones de conflits, au sein des cadres juridiques appropriés, (iv) en stoppant les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, et (v) en prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires;
5. Notes with concern the rapidly rising number of EU nationals who travel to conflict areas to join terrorist organisations and subsequently return to EU territory, presenting new types of risks to EU internal security; intends to address this worrying trend with a multi-dimensional approach, including by (i) comprehensively addressing underlying factors such as radicalisation, intolerance and discrimination by promoting political and religious tolerance, developing social cohesion and inclusiveness and facilitating reintegration, (ii) analysing and counterbalancing incitement to perform terrorist acts motivated by extremism and departures to join terrorist organisations, (iii) preventing and stemming recruitment and engagement in conflict, including the actual travel of foreign fighters to conflict areas, within the appropriate legal frameworks, (iv) disrupting financial support to terrorist organisations and individuals aiming to join them, and (v) providing for legal prosecution where appropriate;

Le terme désigne le fait que deux personnes ou plus conspirent, soit au Canada, soit à l'étranger, afin de commettre un crime à l'étranger. J'entends par là qu'ils commettent une infraction en conspirant au Canada dans le but de commettre une autre infraction ailleurs ou au Canada et ils commettent le même crime de conspiration lorsqu'ils le font à l'étranger, par exemple en Afghanistan.
That is when two or more people conspire, either in Canada or outside, to commit an offence in the other country- that is, an offence where they are conspiring in Canada to commit an offence elsewhere or an offence in Canada and they are conspiring abroad, say, in Afghanistan.

4. Aux fins de la présente directive, on entend par "financement du terrorisme" le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008.
4. For the purposes of this Directive, ‘terrorist financing’ means the provision or collection of funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, in order to carry out any of the offences within the meaning of Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, as amended by Council Framework Decision 2008/919/JHA of 28 November 2008.

Le premier consiste à modifier le Code criminel afin de permettre les investigations et l'imposition d'engagements assortis de conditions ou les arrestations préventives; le deuxième, à modifier la Loi sur la preuve au Canada pour autoriser les juges à ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement délicats concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel écoulée; le troisième, à créer des infractions dans le Code criminel afin de sanctionner les individus qui ont quitté ou tenté de quitter le territoire dans le but de commettre un acte terroriste; et le quatrième, à apporter des changements à la Loi sur la protection de l'information pour accroître les peines maximales encourues par quiconque héberge une personne qui a commis ou entend commettre un acte de terrorisme.
The first is to amend the Criminal Code to authorize investigative hearings and authorize the imposition of the recognizance with conditions or preventative arrest. Second is to amend the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information on a trial or an accused, once the appeal period has ended.

6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.
6. The accessory shall be a person who has aided in the commission of a criminal act through counselling, issuing instructions, providing means or removing obstacles, protecting or shielding other accomplices, who has promised in advance to conceal the offender, hide the instruments or means of commission of the criminal act, the traces of the act or the items acquired by criminal means, also a person who has promised in advance to handle the items acquired or produced in the course of the criminal act.

Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Within the meaning of this Joint Action, a criminal organization shall mean a lasting, structured association of more than two persons, acting in concert with a view to committing crimes or other offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such crimes or offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, if necessary, of improperly influencing the operation of public authorities.

Comme je l'ai dit à la Chambre le 27 janvier dans le cadre du débat sur le discours du Trône, lorsque j'ai décrit les initiatives que nous avions à l'esprit pour renforcer le droit criminel au Canada et mettre l'accent sur la prévention du crime, nous n'allons pas tolérer qu'on incite des enfants à commettre des crimes (1500) J'ai précisé que des articles du Code criminel interdisaient le recours à des enfants pour commettre des crimes, j'ai exhorté les autorités provinciales à appliquer avec rigueur ces dispositions et j'entends poursuivre tous mes efforts en ce sens.
As I said on January 27 when I spoke in the debate on the speech from the throne and outlined the initiatives we have in mind for both strengthening the criminal law of the country and focusing on crime prevention, we will not tolerate conduct that induces children into the commission of crimes (1500 ) I said at that time that there are sections now in the Criminal Code that make it a criminal offence to use children in the commission of crimes and I called upon the provincial authorities to enforce those provisions vigilantly. I intend to continue in that effort.

Dans les instances qu’ils ont faites auprès de la commission d’enquête publique qui s’est penchée sur le désastre de mai 1992 à la mine de Westray, les Métallurgistes unis d’Amérique ont réclamé l’imposition plus facile de la responsabilité pénale aux personnes morales, et ils ont également exigé que les administrateurs et dirigeants soient dorénavant davantage comptables de leurs actes sur le plan criminel(11). Le syndicat a souligné l’insuffisance des dispositions actuelles du Code criminel concernant les participants à une infraction (art. 21 et 22) : où sont considérés comme également responsables ceux qui ont commis une infraction aussi bien que ceux qui collaborent ou sont complices lorsqu’une infraction est commise (c.-à-d. qu’ils l’ont encouragée) ou ont conseillé (« conseiller » s’entend d’amener et d’inciter, et « conseil » s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter) à des personnes de la commettre.
In its submissions to the public inquiry into the Westray Mine disaster of May 1992, the United Steelworkers of America called for the facilitation of corporate criminal liability and also advocated enhanced criminal accountability of corporate directors and officers (11) The union’s position was that the existing provisions of the Criminal Code on parties to offences (sections 21 and 22) – which extend liability to those who aid, abet (i.e., encourage) or counsel (which includes to “procure, solicit or incite”) the commission of offences, as well as to those who directly commit them – are inadequate.