Traduction de «s'enquérir de la régularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'enquérir de la régularité
inquire into the rightfulness

se renseigner | s'enquérir | demander des renseignements
enquire | inquire

se renseigner [ s'enquérir | demander des renseignements ]
enquire [ inquire ]

Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre
Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases

contrôler la régularité des élections | contrôler la régularité du scrutin
to verify that the election has been carried out in a regular manner

régularité des contrats | régularité des marchés
propriety of contracts

contrôle de régularité | vérification de régularité
regularity audit

à l'examen : régularité pupillaire
O/E - pupil regularity

à l'examen : régularité d'une bosse du sein
O/E - breast lump regularity

audit financier [ contrôle de régularité ]
financial audit [ financial auditing | regularity audit | regularity auditing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consultez les services d’assistance de l’UE. Vous déménagez en Europe et souhaitez vous enquérir de vos droits?
EU assistance services : On the move in Europe and wondering about your rights?

Des voix se sont élevées pour que les compagnies aériennes soient obligées de s'enquérir du niveau de sécurité offert par les partenaires aux accords de partage de codes, et en particulier par les transporteurs de pays tiers.
There are calls for airlines to be required to audit the safety of code-share partners, particularly carriers from third countries.

Pour s’enquérir des lacunes en matière de sécurité des systèmes de commande et de communication embarqués, le forum «eSafety» a créé, en janvier 2007, un nouveau groupe de travail «eSecurity».
To investigate the security needs of in-vehicle controls systems and communications, the eSafety Forum established a new Working Group on eSecurity in January 2007.

Comme point de départ, la Cour affirme qu'« on ne peut raisonnablement attendre d'un quelconque système qu'il garantisse la régularité absolue de toutes les opérations » ou encore « qu'il est illusoire de penser que la fiabilité des systèmes de contrôle interne est de garantir ou d'assurer, de façon exhaustive, la légalité et la régularité de toutes les opérations ».
To begin with, the Court states that: "no system can reasonably be expected to assure absolute correctness of all transactions" and "(it is unrealistic to think that) the purpose of internal control systems is to guarantee or assure the complete legality and regularity of all transactions".

213 (1) L’acquéreur ou le courtier n’est ni tenu de s’enquérir de la régularité du transfert ni, sous réserve de l’article 214, réputé connaître l’existence d’une opposition.
213 (1) A purchaser of a security, or a broker for a seller or purchaser, has no duty to inquire into the rightfulness of the transfer and, subject to section 214, has no notice of an adverse claim.

70 (1) L’acquéreur ou le courtier n’est ni tenu de s’enquérir de la régularité du transfert ni, sous réserve des articles 69 et 71, réputé connaître l’existence d’une opposition.
70 (1) A purchaser of a debt obligation, or a broker for a seller or purchaser, has no duty to inquire into the rightfulness of the transfer and, subject to sections 69 and 71, has no notice of an adverse claim.

(2) L’acquéreur ou le courtier, avisé de la détention d’une valeur mobilière pour le compte d’un tiers, de son inscription au nom d’un représentant ou de son endossement par ce dernier, n’est ni tenu de s’enquérir de la régularité du transfert ni réputé être avisé de l’existence d’une opposition; cependant l’acquéreur qui sait que le représentant agit en violation de son mandat, notamment en utilisant la contrepartie ou en effectuant l’opération, à des fins personnelles, est réputé avisé de l’existence d’une opposition.
(2) Notwithstanding that a purchaser, or any broker for a seller or purchaser, has notice that a security is held for a third person or is registered in the name of or endorsed by a fiduciary, they have no duty to inquire into the rightfulness of the transfer and have no notice of an adverse claim, except that where they know that the consideration is to be used for, or that the transaction is for, the personal benefit of the fiduciary or is otherwise in breach of the fiduciary’s duty, the purchaser or broker is deemed to have notice of an adverse claim.

S’enquérir de la régularité de dépenses électorales est une mesure routinière [.]
Questioning the propriety of an election expense is a routine matter.

Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).
The Board has the exclusive authority to determine whether any previous, current or proposed use by a member of the House of Commons of any funds, goods, services or premises made available to that member for the carrying out of parliamentary functions is or was proper, given the discharge of the parliamentary functions of members of the House of Commons, including whether any such use is or was proper having regard to the intent and purpose of the by-laws made under subsection 52.5(1).

Si, dans un cas concret de retour, l’exercice des droits communautaires était réel et effectif, l'État membre d'origine ne devrait pas s'enquérir des motifs personnels à la base du déplacement précédent.
If, in a concrete case of return, the use of Community rights was genuine and effective, the Member State of origin should not inquire into the personal motives that triggered the previous move.