Vertaling van "s'engager en vertu d'un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'engager en vertu d'un contrat
agree under a contract

prestation à fournir en vertu du contrat | prestation prévue au contrat
deliverable

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat
contractual claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.
In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.

En tout état de cause, les fonctions exercées par le requérant en tant qu’expert national détaché auprès du SEAE, avant d’être engagé comme agent temporaire du SEAE, ne sauraient être prises en considération aux fins d’une comparaison avec les fonctions exercées dans le poste qu’il occupe en vertu du contrat d’engagement litigieux, car, en tant qu’expert national détaché, le requérant ne pouvait pas se prévaloir d’un classement en grade par application du statut.
In any event, the functions performed by the applicant as a seconded national expert with the EEAS before being engaged as a temporary agent by the EEAS cannot be taken into consideration for purposes of a comparison with the functions performed in the post he occupies under the contract of employment at issue, since, as a seconded national expert, the applicant was not eligible for grading under the Staff Regulations.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Cependant, l'ARC peut uniquement communiquer certains renseignements confidentiels à une personne ayant conclu un contrat pour la fourniture de renseignements en vertu du programme, et seuls pourraient être communiqués les renseignements ayant pour but d'informer la personne de la somme qu'elle pourrait recevoir aux termes du contrat et de l'état de son dossier en vertu du contrat.
However, the information that can be shared is limited to information to be provided to a person that has a contract with the CRA under the program, and only to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.

En effet, même dans l’hypothèse où la non-conformité du bien ne résulte pas d’une faute du vendeur, il n’en reste pas moins que, en livrant un bien non conforme, celui-ci n’a pas correctement exécuté l’obligation à laquelle il s’était engagé en vertu du contrat de vente et il doit donc assumer les conséquences de sa mauvaise exécution.
Even assuming that the lack of conformity of the goods does not result from fault on the part of the seller, the fact remains that by delivering goods not in conformity he fails correctly to perform the obligation which he accepted under the contract of sale, and he must therefore bear the consequences of that defective performance.

la dernière date de prélèvement autorisée en vertu du contrat de crédit susceptible de faire intervenir l’engagement conditionnel ou la garantie; ou
the latest draw down date permitted under the credit agreement being the potential source of the contingent liability or guarantee; or

3. Les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, en vertu du statut et du RAA, sont exercées par Europol à l’égard de son personnel et de son directeur, conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 13, et de l’article 38, paragraphe 4, point c), de la présente décision.
3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations and on the authority authorised to conclude contracts by the Conditions of employment shall be exercised by Europol in respect of its staff and of the Director in accordance with Articles 37(13) and 38(4)(c) of this Decision.

Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Travel Vac SL (ci-après «Travel Vac»), ayant son siège à Valence, à M. Antelm Sanchis, demeurant à Valence, au sujet du droit de ce dernier de renoncer aux effets de son engagement en vertu d'un contrat conclu entre les deux parties aux termes duquel M. Antelm Sanchis se portait acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier («time-share»), assorti du droit de bénéficier d'un certain nombre de services.
Those questions have been referred in proceedings between Travel-Vac, S.L (hereinafter 'Travel Vac'), a company having its registered office in Valencia, and Mr Antelm Sanchís, who resides in Valencia, concerning Mr Antelm Sanchís' right to renounce the effects of his undertaking under a contract concluded with Travel Vac under the terms of which Mr Antelm Sanchís acquired a right to use immoveable property on a time-share basis and rights to certain services.

[Traduction] De plus, on convient généralement que les ministères ne contrôlent pas toujours l'échelonnement des coûts engagés en vertu de contrats pluriannuels, ce qui peut donner des écarts d'une année à l'autre par rapport aux niveaux des dépenses, même si les autorisations parlementaires sont fondées sur des échéanciers pluriannuels.
[English] Also, it is generally agreed that departments do not always have control over the timing of costs incurred in multi-year contractual arrangements. This can result in variances from planned spending levels on a year to year basis even though parliamentary authorities are adhered to on a multi-year timeframe.

En vertu du contrat précité, Cyclopore accorde à Becton Dickinson l'exclusivité au niveau mondial de l'assemblage et de la vente de ses membranes destinées à la culture des tissus, à condition que Becton Dickinson achète chez Cyclopore une quantité minimum du produit de base et s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de cette entreprise en membranes microporeuses "track-etch" destinées à la culture des tissus.
Under the agreement Cyclopore grants Becton Dickinson the exclusive worldwide right to manufacture and sell its membranes for use in tissue culture products for as long as Becton Dickinson purchases a minimum quantity and Becton Dickinson engages itself to purchase exclusively from Cyclopore all its microporous track-etch membranes for use in tissue culture.