Vertaling van "s'engagent lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]
enter shop track

s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]
merge into traffic [ merge ]

s'évader lorsqu'on est légalement retenu ou détenu
escape from lawful custody or detention

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

s'engager sur la voie d'atelier
enter shop track

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

s'engager à
undertake (to)

s'engager dans une intersection
enter an intersection

s'engager au contact
to engage

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 7 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme.
10. A provisional duty may be imposed in accordance with Article 7 on the basis of the best information available where there is reason to believe that an undertaking is being breached, or in the case of breach or withdrawal of an undertaking, where the investigation which led to the undertaking has not been concluded.

10. Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 12 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme.
10. A provisional duty may be imposed in accordance with Article 12 on the basis of the best information available, where there is reason to believe that an undertaking is being breached, or in the case of breach or withdrawal of an undertaking, where the investigation which led to the undertaking has not been concluded.

5. Lorsqu’elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d’engagements lorsqu’une catégorie d’engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l’article 44, paragraphes 2 et 3.
5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).

5. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l'article 44, paragraphes 2 et 3.
5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).

4 bis. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne procèdent pas à la dépréciation du principal d'une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres.
4a. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not write down the principal of one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity.

Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 7 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme".
A provisional duty may be imposed in accordance with Article 7 on the basis of the best information available where there is reason to believe that an undertaking is being breached, or in the case of breach or withdrawal of an undertaking, where the investigation which led to the undertaking has not been concluded".

Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 12 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme".
A provisional duty may be imposed in accordance with Article 12 on the basis of the best information available, where there is reason to believe that an undertaking is being breached, or in the case of breach or withdrawal of an undertaking, where the investigation which led to the undertaking has not been concluded".

Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans l’Union visées à l’article 11 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu’il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l’article 9, en vue de parvenir à un accord sur les éventuels ajustements nécessaires des limites quantitatives correspondantes, fixées à l’annexe V. À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis en ce qui concerne les ajustements de l’annexe V.
Where a classification decision adopted in accordance with the Union procedures in force referred to in Article 11 involves a product group subject to a quantitative limit, the Commission shall, where necessary, initiate consultations without delay in accordance with Article 9, in order to reach agreement on any necessary adjustments to the corresponding quantitative limits provided for in Annex V. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 31a concerning adjustments to Annex V for this purpose.

10. Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 7 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme".
10. A provisional duty may be imposed in accordance with Article 7 on the basis of the best information available, where there is reason to believe that an undertaking is being breached, or in case of breach or withdrawal of an undertaking where the investigation which led to the undertaking has not been concluded".

10. Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 12 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme".
10. A provisional duty may be imposed in accordance with Article 12 on the basis of the best information available, where there is reason to believe that an undertaking is being breached, or in case of breach or withdrawal of an undertaking where the investigation which led to the undertaking has not been concluded".