Vertaling van "s'engageait devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

Agression en poussant ou plaçant la victime devant un objet en mouvement
Assault by pushing or placing victim before moving object

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Intentional self-harm by jumping or lying before moving object

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ÖVAG s'engageait à rembourser l'intégralité du capital de participation publique restant de 300 millions d'EUR pour le 31 décembre 2017, un minimum de 150 millions d'EUR devant être payé avant la mi-2017.
ÖVAG committed to pay back the entire remaining State participation of EUR 300 million by 31 December 2017, with at least EUR 150 million being paid in the first half of 2017.

(2) Sur demande du procureur général du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, suspend les procédures dans toute affaire relative à une demande contre la Couronne s’il apparaît que le demandeur a intenté, devant un autre tribunal, une procédure relative à la même demande contre une personne qui, à la survenance du fait générateur allégué dans la procédure, agissait en l’occurrence de telle façon qu’elle engageait la responsabilité de la Couronne.
(2) The Federal Court of Appeal or the Federal Court shall, on application of the Attorney General of Canada, stay proceedings in any cause or matter in respect of a claim against the Crown if it appears that the claimant has an action or a proceeding in respect of the same claim pending in another court against a person who, at the time when the cause of action alleged in the action or proceeding arose, was, in respect of that matter, acting so as to engage the liability of the Crown.

Si jamais cette question était soulevée devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on engageait une poursuite où on avait rencontré les conditions des alinéas a) et b), que la question de la validité constitutionnelle de cette poursuite était soulevée par le poursuivi, que nous argumenterions que cette disposition est tout à fait conforme à la Charte et que si elle n'était pas conforme, il s'agirait d'une limite raisonnable en vertu de l'article premier.
If ever this was challenged in court, that is if ever charges were brought in a case where the conditions set out in subsections (a) and (b) had been met, and the matter of the constitutional validity of this charge was raised by the person being charged, and we were to argue that this provision is consistent with the Charter, and it was not, then this would be considered a reasonable limit under section 1.

G. considérant qu'en octobre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé sa préoccupation devant les tentatives incessantes de Charles Taylor de déstabiliser, depuis son exil, le Liberia et l'Afrique de l'Ouest, contrevenant par là à l'accord d'asile conclu plus tôt avec le Nigeria, dans lequel il s'engageait à s'abstenir d'intervenir d'une quelconque manière dans la politique libérienne,
G. whereas in October 2003 the United Nations Security Council expressed its concern about Charles Taylor's ongoing efforts from exile to destabilise Liberia and West Africa, thus breaking the previous agreement with Nigeria to grant him asylum, under which he committed himself to abstaining from any involvement in Liberian politics,

Dans sa plate-forme électorale de l'an dernier, il s'engageait devant les Canadiens à mettre en place un nouveau système de justice juvénile.
In its election platform last year, it promised Canadians that it would introduce a new youth justice system.

Le 21 juillet, le président-désigné, M. Prodi, s'engageait devant ce Parlement à tenir entièrement compte du second rapport du comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission, qui contient 90 recommandations détaillées et dont nous débattons aujourd'hui.
Speaking in this House on 21 July President-designate Prodi undertook to take full account of the second report of the Committee of Independent Experts on Commission reform, which contains 90 detailed recommendations and which we are debating today.

Par conséquent, devant cette proposition que je faisais au ministre le 12 avril, le ministre a répondu au sénateur Milne, le 2 mai, dans une lettre qu'elle a consignée aux procès-verbaux de cette Chambre, au moment où le débat s'engageait en troisième lecture - je voudrais citer le paragraphe qui s'adresse directement aux préoccupations des sénateurs Beaudoin, Nolin, Hays et Murray:
Consequently, in connection with my proposal to the minister on April 12, the minister responded to Senator Milne on May 2 in a letter, which she had recorded in the proceedings of this chamber, at the time third reading debate was beginning. I should like to quote the paragraph directly relating to the concerns of Senators Beaudoin, Nolin, Hays and Murray:

Dans un discours prononcé devant le Parlement européen le 11 février 1997, le Président Santer a fait savoir que la Commission s'engageait à appliquer l'article 100 A du traité CE dans tous les dossiers relatifs à la santé animale ainsi qu'à la qualité et à la sécurité des aliments.
On 11 February 1997 President Santer, in a speech to the European Parliament, announced the Commission"s commitment to apply Article 100a of the EC Treaty in all areas of animal health and food quality and safety.

Un tournant décisif s’est produit en 1999 avec la conclusion de l’Entente cadre sur l’union sociale et de l’Accord connexe sur la santé dans lesquels le gouvernement fédéral s’engageait à accroître le financement des soins de santé par le biais du TCSPS, à garantir la prévisibilité du financement et à collaborer avec l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir des priorités et des objectifs pancanadiens.[457] Dès l’an 2000, le Communiqué sur la santé pour la réunion des Premiers ministres renfermait un engagement à favoriser « les services publics, les programmes et les politiques qui, au‑delà des soins et des traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être de leurs citoyens ».[458] Dans l’Accord sur la santé de 2003, les premiers ministres ont convenu d’offrir une couverture intégrale et transférable pour un ensemble de services à domicile, des services communautaires de santé mentale devant être accessibles au besoin.
A turning point occurred in 1999 with the Social Union Framework and the related Health Accord that committed the federal government to increase funding for health care through the CHST, to ensure predictability of funding and to work collaboratively with all provincial and territorial governments to identify Canada-wide priorities and objectives.[457] By 2000, the First Minister’s Communiqué on Health contained a pledge to “promote those public services, programs and policies which extend beyond care and treatment and which make a critical contribution to the health and wellness of Canadians”. [458] In the 2003 Health Accord, the First Ministers agreed to provide first dollar coverage for a core set of fully portable home care services for community mental health services with access to them based on need.