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Traduction de «s'engage-t-elle pas immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur

How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher


elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.

The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.


À cet égard, les recommandations figurant dans le rapport publié aujourd'hui concernent principalement les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre les décisions du Conseil. Elles appellent notamment la Hongrie et la Pologne à commencer à prendre des engagements et à relocaliser immédiatement, la République tchèque à reprendre les relocalisations sans tarder et l'Autriche, qui a désormais commencé à formuler des engagements de relocalisations à partir de l'Italie, à commencer à le faire pour la Grèce.

In this respect, the recommendations in today's report focus mainly on those Member States that have not yet implemented the Council Decisions, notably calling on Hungary and Poland to start pledging and relocating immediately, the Czech Republic to restart relocation without delay and Austria, which has now started pledging from Italy, to start pledging from Greece.


La Suisse, ou les États membres autres que l'État membre qui a engagé la procédure informent immédiatement la Commission européenne et les autres autorités nationales de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elles disposent en ce qui concerne la non-conformité de l'équipement sous pression transportable concerné.

Switzerland, or Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the European Commission and the other national authorities of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the transportable pressure equipment concerned.


1. Quand la présence d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union est confirmée officiellement sur le territoire d’un État membre et que l’autorité compétente concernée estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 1. Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement des mesures d’éradication conformément à l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles.

1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests in the territory of a Member State is officially confirmed, and the competent authority concerned considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether that pest fulfils the criteria of Subsection 1 of Section 3 of Annex II. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex IV on measures ...[+++]


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Après cette consultation, elle informe immédiatement du résultat l'État membre qui a engagé l'action.

After such consultation the Commission shall immediately inform the Member State which took the action of the result.


3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'informati ...[+++]

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.


3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'informati ...[+++]

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.


3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'informati ...[+++]

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.


Ces mesures sont immédiatement communiquées aux États ACP et elles sont immédiatement applicables.

These measures shall be communicated immediately to the ACP States and become immediately applicable.


6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste (dans laquelle figurent les mentions indiquées dans l'annexe XIII) des réceptions de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elles ont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question. En outre, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compétentes en matière de réception d'un autre État membre, elles envoient immédiatement un exemplaire de la fiche de réception du système, ...[+++]

6. The approval authority of each Member State shall send monthly to the approval authorities of the Member States a list (containing the particulars shown in Annex XIII) of the system, component or separate technical unit approvals it has granted, refused to grant or withdrawn during that month; in addition, on receiving an application from the approval authority of another Member State, it shall send forthwith a copy of the system, component or separate technical unit type-approval certificate and/or information package for each type of system, component or separate technical unit which it has approved or refused to approve or withdra ...[+++]




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Date index: 2023-12-26
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