Traduction de «s'engage à compenser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

s'engager à la hausse [ acheter à la hausse ]
buy for a rise

s'engager à
undertake (to)

Vieillir en santé [...] et le Canada s'engage à quoi?
Healthy Aging: A Canadian Commitment?

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

compensation des créances et engagements réciproques
netting-out of mutual claims and liabilities

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, en ce qui concerne la modification de l'offre et les risques de compensation croisée, la Commission a constaté que, bien que l'engagement de ne pas revendre le produit concerné limiterait certains risques de compensation croisée, la question principale, à savoir le PMI appliqué aux transactions entre entités liées, reste posée.
Finally, concerning the amendment of the offer and the risks of cross-compensation, the Commission noted that, whilst the commitment not to re-sell the product concerned would limit some of the cross-compensation risks the principal issue, namely the MIP being applied to transactions between related entities, remains.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3).

Par ailleurs, l’industrie communautaire a fait valoir que, du fait que les producteurs-exportateurs peuvent vendre d’autres produits en même temps que le produit concerné par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne, il existe un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits qui ne sont pas couverts par les engagements soient vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux appliqués aux produits couverts par les engagements.
Furthermore, the Community industry argued that because the exporting producers can sell other products together with the product covered by the undertaking to the same customers in the European Community, there is a high risk of cross-compensation, i.e. the products not covered by the undertaking may be sold at artificially low prices in order to compensate the minimum prices for the products covered by the undertaking.

L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.
The accession of Croatia requires an adjustment of the multiannual financial framework 2007-2013 for the year 2013 and the increase of the ceilings for commitment appropriations for the year 2013 by a total amount of EUR 603 million in current prices, composed of EUR 47 million for sub-heading 1a, EUR 450 million for sub-heading 1b, EUR 31 million for sub-heading 3b and EUR 75 million for Heading 6, which will be fully offset by a decrease of the ceiling for commitment appropriations for the year 2013 under heading 5 for the same amount.

Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.
The increase of the ceilings for commitment appropriations under subheading 1a for the years 2012 and 2013 will be fully offset by a decrease of the ceilings for commitment appropriations for the year 2011 under heading 2 and of commitment appropriations for the years 2011 and 2012 under heading 5.