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Niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Prendre l'engagement de
S'engager
S'engager au contact
S'engager dans la circulation
S'engager dans une intersection
S'engager sur la voie d'atelier
S'engager sur la voie d'entrée de l'atelier
S'engager à
S'incorporer dans le flot des voitures
S'insérer dans la circulation
S'insérer dans le flot de voitures
Se mouiller

Traduction de «s'engage finalement dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]

enter shop track


s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]

merge into traffic [ merge ]


s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]

commit oneself


A s'engage/ s'oblige envers B à...

agree (to) (a -s with B to...)




versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment








niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

Annual and Final Bound Commitment Levels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission examinera attentivement les réponses reçues avant de prendre une décision finale quant à l'acceptation ou non de la solution de rechange qui, si elle est acceptée, permettrait RBS que ses engagements finales sont conclus en vertu de la décision des aides d'État et fermerait l'affaire rapidement.

The Commission will carefully review the responses received before taking a final decision on whether or not to accept the alternative plan, which if accepted would allow RBS to meet its final commitment under the state aid decision and swiftly close the case.


Pour chaque engagement final notifié, une commission d'engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 janvier 2011 (aéronefs de catégorie 1 au sens de l'ASU de 2007)/le 30 juin 2011 (aéronefs de catégories 2 et 3 au sens de l'ASU de 2007), jusqu'à la livraison de l'aéronef.

For each final commitment notified, a 20 basis points per annum commitment fee shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 January 2011 (2007 ASU Category 1 aircraft)/30 June 2011 (2007 ASU Category 2 and 3 aircraft), until the aircraft is delivered.


Engagement final : il existe un engagement final lorsque le Participant s'engage à appliquer des modalités et conditions financières précises et complètes, sous la forme d'un accord réciproque ou d'un acte unilatéral.

Final Commitment : a final commitment exists when the Participant commits to precise and complete financial terms and conditions, either through a reciprocal agreement or by a unilateral act.


Si le soutien public est accordé au titre de l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 30 juin 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef.

If official support is committed under the 2007 ASU, a commitment fee of 20 basis points per annum shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 30 June 2011, until the aircraft is delivered.


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Dans le cas des opérations exécutées par des banques (y compris PEFCO), la date de réalisation de la marge est celle de la première des éventualités suivantes: i) émission d'un engagement final du Participant, ii) fixation de la marge après l'engagement, iii) tirage du crédit, et iv) fixation de la marge à long terme après le tirage.

For bank mandated deals (including PEFCO), the date on which the margin is realised would be the earliest of the following: (i) issuance of a final commitment by the Participant, (ii) setting of the margin post-commitment, (iii) loan drawdown, and (iv) setting of the long-term margin post-drawdown.


Si le soutien public est accordé au titre de l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 35 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 mars 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef.

If official support is committed under the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, a commitment fee of 35 basis points per annum shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 March 2011, until the aircraft is delivered.


Subvention communautaire | Recettes (inscrites au budget final et effectivement perçues) | Crédits d'engagement (inscrits au budget final) ventilés par titre | Crédits d’engagement (alloués et versés) | Ressources humaines |

Community subsidy | Revenue (entered in the final budget and effectively collected) | Expenditure appropriations (entered in the final budget) per title | Expenditure appropriations (committed and paid) | Human resources |


[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’u ...[+++]

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation ...[+++]


Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève ...[+++]

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of ...[+++]


Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha)

The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round)




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s'engage finalement dans ->

Date index: 2021-08-22
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