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Diffusion facilitée
Infraction facilitée par Internet

Vertaling van "s'en trouvera facilitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


infraction facilitée par Internet | infraction facilitée par les technologies de l’information et de la communication

computer-enabled crime | cyber-enabled crime


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les régimes de résolution des pays tiers reposent sur les principes et approches communs actuellement définis par le Conseil de stabilité financière et le G20, la coopération s’en trouvera facilitée.

Cooperation will be facilitated if the resolution regimes of third countries are based on common principles and approaches that are being developed by the Financial Stability Board and the G20.


Si les régimes de résolution des pays tiers reposent sur les principes et approches communs actuellement définis par le Conseil de stabilité financière et le G20, la coopération s'en trouvera facilitée.

Cooperation will be facilitated if the resolution regimes of third countries are based on common principles and approaches that are being developed by the Financial Stability Board and the G20.


Si les régimes de résolution des pays tiers reposent sur les principes et approches communs actuellement définis par le Conseil de stabilité financière et le G20, la coopération s'en trouvera facilitée.

Cooperation will be facilitated if the resolution regimes of third countries are based on common principles and approaches that are being developed by the Financial Stability Board and the G20.


L'assouplissement du régime des visas peut donner un nouvel élan à la coopération, principalement en ce qui concerne la mobilité des citoyens, puisque celle-ci s'en trouvera facilitée.

The simplified visa regime can bring a new impetus to cooperation, mainly to mobility of citizens, which will be simplified thanks to liberalised visa regime.


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La coopération entre les autorités fiscales et judiciaires et les autorités de surveillance financière s’en trouvera facilitée, ce qui permettra de lutter contre les infractions graves à la législation fiscale.

This will facilitate the cooperation between tax authorities and judicial and financial supervisory authorities in order to tackle serious infringements of tax law.


Si les régimes de résolution des pays tiers reposent sur les principes et approches communs actuellement définis par le Conseil de stabilité financière et le G20, la coopération s'en trouvera facilitée.

Cooperation will be facilitated if the resolution regimes of third countries are based on common principles and approaches that are being developed by the Financial Stability Board and the G20.


31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument fac ...[+++]

31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission ...[+++]


31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument fac ...[+++]

31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission ...[+++]


Pour atteindre cet objectif, pour promouvoir la concurrence, l’efficience et l’innovation dans le secteur des paiements électroniques et pour garantir des services de paiement sûrs et transparents, la sécurité juridique et l’égalité des conditions de concurrence sont un préalable indispensable. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée.

To achieve this and promote more competition, efficiency and innovation in the field of e-payments, there should be legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.


Troisièmement, la disponibilité des informations en matière répressive de part et d'autre des frontières intérieures de l'Union européenne se trouvera également facilitée par d'autres instruments juridiques, comme les propositions relatives à un système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), la proposition concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) et la proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.

In the third place, the availability of law enforcement information across the internal borders of the European Union will also be further facilitated by other legal instruments, such as the proposals regarding a Second Generation Schengen Information System (SIS II), the proposal for access for consultation to the Visa Information System (VIS) and the proposal for a Framework Decision on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States.




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Date index: 2021-03-11
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