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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Herbe sera bien courte s'il ne trouve de quoi brouter
Objet trouvé
Trouvé debout
Trouvé marchant
Trouvé mort

Traduction de «s'en trouve compromise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property






Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling






moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred


herbe sera bien courte s'il ne trouve de quoi brouter

he will go hard, but he will get his living
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce qu ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Cons ...[+++]


Les États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro devraient avoir la possibilité d’arrondir les montants résultant de la conversion sans que la protection équivalente dont bénéficient les déposants ne s’en trouve compromise.

Member States outside the Eeuro area should have the possibility to round off the amounts resulting from the conversion without compromising the equivalent protection of depositors.


4. regrette que, dans son ensemble, l'Union européenne et ses États membres aient largement échoué à répondre aux attentes légitimes des pays concernés, à savoir qu'ils allaient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un recouvrement rapide des fonds acquis de manière illicite, et que la crédibilité même de la révision de la politique européenne envers les pays du Printemps arabe s'en trouve compromise;

4. Deplores the fact that the EU and its Member States have, as a whole, largely failed to live up to the legitimate expectations of the countries concerned that they will take all the necessary steps to ensure a timely recovery of the illicitly acquired funds, and that the very credibility of the EU’s revised policy towards the Arab Spring countries is being undermined in consequence;


10. prend acte des constatations de la Cour des comptes selon lesquelles la transparence des procédures de recrutement se trouve compromise étant donné que les procédures de sélection soumises à audits ont montré que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'avaient pas été fixées; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de ...[+++]

10. Notes the Court of Auditors' findings that the transparency of the recruitment procedures has been jeopardised since audited staff selection procedures showed that the threshold scores were not determined for admission to written tests and interviews or for inclusion in the list of suitable candidates; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; encourages, therefore, the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;


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Les pays de l’UE peuvent adapter les règles à certaines situations locales, pour autant que la sécurité des alimentes ne s’en trouve pas compromise.

EU countries can adapt rules to suit certain local conditions, as long as food safety is not compromised.


D. considérant que la réussite du sixième programme d'action s'est trouvé compromise par une mise en œuvre insuffisante de l'acquis environnemental dans les domaines du contrôle de la pollution atmosphérique, de l'eau et du traitement des eaux usées, des déchets et de la conservation de la nature;

D. whereas the 6th EAP has been compromised by a lack of implementation of the environmental acquis in the areas of air pollution control, water and waste water treatment, waste and nature conservation;


Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro devraient pouvoir arrondir les montants résultant de la conversion sans que la protection équivalente dont bénéficient les déposants ne s'en trouve compromise.

Member States whose currency is not the euro should be able to round off the amounts resulting from the conversion without compromising the equivalent protection of depositors.


Les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro devraient avoir la possibilité d'arrondir les montants résultant de la conversion sans que la protection équivalente dont bénéficient les déposants ne s'en trouve compromise.

Member States outside the Euro area should have the possibility to round off the amounts resulting from the conversion without compromising the equivalent protection of depositors.


Pour apporter une sécurité juridique aux producteurs de toutes les régions de l’Union européenne qui appliquent de manière stricte les bonnes pratiques agricoles visant à réduire autant que possible la présence de nitrates dans les épinards et les laitues, il convient donc d’augmenter légèrement la teneur maximale en nitrates applicable aux épinards et aux laitues frais sans que la santé publique s’en trouve compromise.

In order to provide legal security for the producer in all regions of the European Union which applies strictly the good agricultural practices to reduce the presence of nitrates in spinach and lettuce as much as possible, it is therefore appropriate to slightly increase the maximum level for nitrates in fresh spinach and lettuce without endangering public health.


L’existence même des expéditeurs d’artifices s’en trouve compromise puisqu’ils ne peuvent amener leurs produits sur le marché.

This places the whole existence of consignors of fireworks in jeopardy because they cannot get their products on the market.




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s'en trouve compromise ->

Date index: 2024-01-10
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