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Dessaisi
Dépouillé de sa fonction
Functus officio
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Prêt assorti de conditions rigoureuses
Prêt à des conditions rigoureuses
Prêts assortis de conditions rigoureuses
Prêts à conditions rigoureuses
Régler une obligation
S'acquitter d'une obligation
S'acquitter d'une somme due
S'en tient rigoureusement à la lettre du droit
S'étant acquitté de sa charge

Traduction de «s'en acquittent rigoureusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'en tient rigoureusement à la lettre du droit

deals at arm's length


confier l'emploi à celui qui peut le mieux s'en acquitter

put the right man on the job


dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]

functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]


prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses

hard loan


prêts à conditions rigoureuses | prêts assortis de conditions rigoureuses

hard loans


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge




couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)


régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. demande qu'un suivi approprié des rapports sur les crimes de guerre encore en suspens soit assuré afin de mettre fin à l'impunité, et que les crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites plus rigoureuses, efficaces et transparentes; insiste sur la nécessité de prendre davantage de mesures en matière de lutte contre l'impunité d'une part, mais aussi contre ses manifestations; encourage, à cette fin, les autorités à revoir les lignes directrices en matière de prononcés et à se pencher sur le nombre apparemment disproportionné d'acquittements pour les ...[+++]

12. Calls for due follow-up of outstanding war crime reports in order to tackle impunity, with more rigorous, efficient and transparent investigation and prosecution of war crimes; stresses the need to take further action in combating not just impunity, but also the appearance of it; to this extent, encourages the authorities to review sentencing guidelines and examine the seemingly disproportionate number of acquittals in the case of the most serious crimes;


12. demande qu'un suivi approprié des rapports sur les crimes de guerre encore en suspens soit assuré afin de mettre fin à l'impunité, et que les crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites plus rigoureuses, efficaces et transparentes; insiste sur la nécessité de prendre davantage de mesures en matière de lutte contre l'impunité d'une part, mais aussi contre ses manifestations; encourage, à cette fin, les autorités à revoir les lignes directrices en matière de prononcés et à se pencher sur le nombre apparemment disproportionné d'acquittements pour les ...[+++]

12. Calls for due follow-up of outstanding war crime reports in order to tackle impunity, with more rigorous, efficient and transparent investigation and prosecution of war crimes; stresses the need to take further action in combating not just impunity, but also the appearance of it; to this extent, encourages the authorities to review sentencing guidelines and examine the seemingly disproportionate number of acquittals in the case of the most serious crimes;


Ces «règles d’or» préconisent la mise en place de cadres réglementaires appropriés et solides, la sélection rigoureuse des sites, la planification adéquate des projets, la caractérisation des risques pour le sous-sol, la définition de règles rigoureuses applicables à la conception des puits, la transparence des activités, le suivi des incidences associées, la bonne gestion de l’eau et des déchets et l’atténuation des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.

These ‘Golden Rules’ call for robust and appropriate regulatory regimes, careful site selection, adequate project planning, underground risk characterisation, robust rules for well design, transparency on operations and monitoring of associated impacts, sound water and waste management and mitigation of air and greenhouse gas emissions.


Veiller à ce que tous les organes chargés de faire appliquer la loi soient conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie du système pénitentiaire et aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

Ensure that all law enforcement bodies are aware of their human rights obligations and implement them rigorously in accordance with the code of ethics for the prisons system and with international conventions ratified by Albania, in particular the European Convention on Human Rights.


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est d’avis que le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN doit prévoir des normes plus rigoureuses, fondées sur les risques, en ce qui concerne les critères d’évaluation de la sécurité des infrastructures CBRN à haut risque et insiste sur le rôle et la responsabilité des autorités nationales dans le contrôle régulier de ces infrastructures, étant donné que l'élaboration de critères, comme indiqué dans le plan d'action modifié adopté par le Conseil ne suffit pas en soi et que les normes ainsi prévues sont étonnamment peu rigoureuses, ce à quoi s'ajoutent les respo ...[+++]

Takes the view that the EU CBRN Action Plan must set risk-based higher standards where security assessment criteria for high-risk CBRN facilities are concerned, and stresses the role and responsibility of national authorities to carry out regular checks of these facilities since the development of ‘criteria’, as stated in the current Action Plan amended and adopted by the Council, is in itself simply not enough and sets an astonishingly low standard, coupled with the low levels of responsibility allocated to the organisations dealing with CBRN materials, relevant Member States authorities and EU bodies; notes, further, that all measures ...[+++]


66. invite la Commission et les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; estime que les États membres doivent mettre en œuvre des politiques du travail actives et efficaces et les engage à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum), au travers de mécanismes d'incitation destinés aux travailleurs qui décident de rester actifs plus longtemps;

66. Calls upon the Commission and the Member States to take stronger action to combat the non-payment of taxes and social-security contributions, in order to ensure that pension schemes are viable; considers that the Member States should introduce active, effective employment policies and urges them to offer flexible schemes and scope for personal choice as regards the timing of retirement (beyond the minimum age) by means of incentive schemes aimed at workers who decide to remain active for longer;


6. prend acte du fait que la proposition d'acte d'adaptation du Protocole n° 10 ne prévoit pas de dérogations permanentes à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, mais seulement des périodes transitoires, et invite la Commission à s'acquitter rigoureusement de ses responsabilités en matière de contrôle de l'application des dispositions de l'acte ;

6. Takes note that the proposed Act of Adaptation of Protocol 10 does not contain permanent derogations from the acquis communautaire, but only transitional periods, and calls on the Commission to rigorously discharge its responsibilities for reviewing the application of the provisions of the Act;


Qui dit normes plus rigoureuses dit également normes plus rigoureuses en ce qui concerne la qualité du personnel.

Higher standards also mean higher standards for quality personnel.


8. invite l'ensemble des États membres des Nations unies à s'employer à élire les pays candidats présentant les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l'homme, ayant ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l'homme, qui s'acquittent de leurs obligations en matière d'information, qui émettent des invitations non limitatives aux procédures spéciales de l'UE et s'efforcent de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'UE d'insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant ...[+++]

8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;


Cependant, afin de parvenir à une réduction efficace et durable du bruit, il est également nécessaire d'appliquer des normes techniques plus rigoureuses, comme des normes acoustiques plus rigoureuses pour les aéronefs, tout en cessant l'exploitation des aéronefs bruyants.

But if effective and sustainable noise-reduction is to be achieved, more stringent technical standards, such as more stringent noise standards for aircraft combined with action to take noisy aircraft out of service, will also be necessary.




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s'en acquittent rigoureusement ->

Date index: 2025-07-14
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