Vertaling van "s'empresser d'appliquer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

1. Lorsque, en fonction du niveau appliqué et de la disponibilité des valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, la fraction issue de la biomasse d’un combustible ou d’une matière spécifique est déterminée au moyen d’analyses, l’exploitant détermine cette fraction issue de la biomasse conformément à une norme pertinente et aux méthodes d’analyse qu’elle prescrit, et il n’applique cette norme que si elle est approuvée par l’autorité compétente.
1. Where subject to the tier level required and to the availability of appropriate default values as referred to in Article 31(1), the biomass fraction of a specific fuel or material are determined using analyses, the operator shall determine that biomass fraction on the basis of a relevant standard and the analytical methods therein, and apply that standard only if approved by the competent authority.

Cette rétention devrait s’appliquer dans tous les cas où la réalité économique d’une titrisation au sens de la directive 2006/48/CE s’applique, quels que soient les structures ou les instruments juridiques utilisés pour obtenir cette substance économique.
Such retention should be applicable in all situations where the economic substance of a securitisation according to the definition of Directive 2006/48/EC is applicable, whatever legal structures or instruments are used to obtain this economic substance.

cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.

9. constate l'empressement insuffisant que mettent à coopérer avec la Cour les tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire; relève en outre le rôle primordial du mécanisme des questions préjudicielles pour la bonne application du droit communautaire;
9. Draws attention to the insufficient degree of cooperation with the Court of Justice by the national courts in most Member States, which remain reluctant to apply the principle of the primacy of Community law; points, furthermore, to the extremely important role played by the preliminary ruling procedure in the proper application of Community law;

9. constate l'empressement insuffisant que mettent à coopérer avec la Cour de justice européenne les tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire; relève en outre le rôle primordial du mécanisme des questions préjudicielles pour la bonne application du droit communautaire;
9. Draws attention to the insufficient degree of cooperation with the Court of Justice by the national courts in most Member States, which remain reluctant to apply the principle of the primacy of Community law; points, furthermore, to the preliminary ruling procedure’s extremely important role in the proper application of Community law;

En raison de cette situation particulière, qui a conduit l’Autriche à appliquer, conformément à l’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169/CEE, des limites quantitatives inférieures pour les produits du tabac en provenance de cette zone franche, il convient d’autoriser cet État membre à appliquer, à l’égard du Samnauntal uniquement, la limite inférieure prévue par la présente directive.
In view of that special situation, which has led Austria to apply lower quantitative limits for tobacco products with respect to that enclave in accordance with Article 5(8) of Directive 69/169/EEC, it is appropriate to allow that Member State to apply the lower limit provided for tobacco products by this Directive only to Samnauntal.

1. se félicite des efforts accomplis par la Commission pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans de nombreux domaines d'action de l'Union européenne; regrette, néanmoins, le peu d'empressement mis par la DG "Affaires économiques et financières", la DG "Concurrence", la DG "Énergie et transports", la DG "Fiscalité et union douanière", la DG "Santé et protection des consommateurs", la DG "Commerce", la DG "Élargissement", l'Office d'aide humanitaire (ECHO), la DG "Budget", le Service d'audit interne, le Service commun "Interprétation-conférences", le Service de traduction, l'Office des publications, le Service juridique et la DG "Presse et communication" à intégrer la dimension de l'égalité des sexes dans leur politique ou à appliquer de nouvelles mesures spécifiques, et invite par conséquent les dix membres de la Commission responsables à accorder davantage d'attention à l'action en faveur de l'égalité des chances au sein de leurs services et dans les politiques de leur ressort et à l'informer d'ici au 31 décembre 2004 des mesures qu'ils auront prises;
1. Welcomes the efforts made by the Commission to promote equal opportunities for women and men in many policy areas of the Union; regrets, however, that the Economic and Financial Affairs, Competition, Energy and Transport, Taxation and Customs Union, Health and Consumer Protection, Trade, and Enlargement DGs, ECHO (Humanitarian Aid Office), the Budget DG, the Internal Audit Service, the Joint Interpreting and Conference Service, the Translation Service, the Publications Office, the Legal Service and the Press and Communication DG seem to be rather unwilling to incorporate gender mainstreaming into their policies or to undertake new specific policy actions; calls, therefore, on the ten Commissioners with special responsibility in these fields to devote greater attention to the equal opportunities policy in their departments and policy areas and to submit a report to Parliament before 31 December 2004 on the measures which they have taken;

1. se félicite des efforts accomplis par la Commission pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans de nombreux domaines d'action de l'Union européenne; regrette, néanmoins, le peu d'empressement mis par la DG Affaires économiques et financières, la DG Concurrence, la DG Énergie et transports, la DG Fiscalité et union douanière, la DG Santé et protection des consommateurs, la DG Commerce, la DG Élargissement, l'Office d'aide humanitaire (ECHO), la DG Budget, le Service d'audit interne, le Service commun "Interprétation-conférences", le Service de traduction, l'Office des publications, le Service juridique et la DG Presse et communication à intégrer la dimension de genre dans leur politique ou à appliquer de nouvelles mesures spécifiques, et invite par conséquent les dix membres de la Commission responsables à accorder davantage d'attention à l'action en faveur de l'égalité des chances au sein de leurs services et dans les politiques de leur ressort et à l'informer d'ici au 31 décembre 2004 des mesures qu'ils auront prises;
1. Welcomes the efforts made by the Commission to promote equal opportunities for women and men in many policy areas of the Union; regrets, however, that the Economic and Financial Affairs, Competition, Energy and Transport, Taxation and Customs Union, Health and Consumer Protection, Trade, and Enlargement DGs, ECHO (Humanitarian Aid Office), the Budget DG, the Internal Audit Service, the Joint Interpreting and Conference Service, the Translation Service, the Publications Office, the Legal Service and the Press and Communication DG seem to be rather unwilling to incorporate gender mainstreaming into their policies or to undertake new specific policy actions; calls, therefore, on the ten Commissioners with special responsibility in these fields to devote greater attention to the equal opportunities policy in their departments and policy areas and to submit a report to Parliament before 31 December 2004 on the measures which they have taken;

2. déplore la négligence et le manque d'empressement de la part des États membres à transposer, à appliquer et à exécuter les dispositions contenues dans les directives suivantes:
2. Deplores the shortcomings and the lack of diligence displayed by the Member States in the transposition, application and implementation of the provisions of Directives: