Vertaling van "s'effectuer en établissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'aliéner par livrée [ s'effectuer par voie de saisine ]
lie in livery [ lay in livery ]

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

établissement qui effectue le transfert
transferor

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les libéraux ont aussi sabré dans le soutien à la recherche indispensable qu'effectuent nos établissements d'enseignement.
The Liberals have also slashed support for essential research that is carried out by our educational institutions.

84 (1) L’établissement qui distribue, au titre de l’article 81, du sang à l’égard duquel les essais n’ont pas tous été effectués ou à l’égard duquel les résultats des essais ne sont pas encore tous connus, effectue après la distribution tout essai non effectué, s’il y a lieu, et fournit tous les résultats des essais, dès qu’ils sont connus, à l’établissement à qui il a distribué ce sang.
84 (1) An establishment that distributes blood under section 81 either before the testing is complete or before the test results are all available must, after the distribution, conduct any remaining testing and provide the establishment to which it distributed the blood with all of the relevant test results as soon as they become available.

(c) le contenu de la notification à effectuer, en établissant un formulaire type à utiliser dans toute la Communauté à cette fin;
(c) the contents of the notification to be made, establishing a standard form to be used throughout the Community for that purpose;

Il existe certains établissements — des écoles, des établissements publics ou des entreprises privées — qui sont bien disposés à l'égard de telles vérifications; nous pouvons en toute confiance communiquer avec elles par téléphone, ou par courriel, puis leur demander d'effectuer une vérification. Hélas, auprès d'autres établissements, ce type de vérification est impossible.
There are some institutions, whether they're schools, public institutions, or private companies, where we can reliably go to them, we can make a call, we can send an e-mail, and we can do a verification.

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;
28. Calls on EU supervisors in consultation with the relevant national authorities to develop competence criteria for a ‘fit and proper person’ test, by which to assess the suitability of individuals for controlled functions, taking into account the nature, complexity and size of the financial institution; supervisors must perform their assessments and approvals procedure in a timely and efficient manner with due regard for the judgement of regulated firms; for major and systemically relevant financial institutions, supervisors should perform intrusive checks as to the fitness, expertise and diversity of directors both individually and collectively and their suitability in relation to the appointment, and for directors the wider composition of the governing body and their time commitment, taking into account their other activities;

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11. Calls on the Commission to ensure that, in regulating the digital transition, a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings; considers that the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be regulated by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l'influence déterminante exclusive d'entreprises médiatiques multinationales ‑ et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11 Calls on the European Commission to ensure in regulating digital transition that a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings. Regulation of the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be carried out by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

le contenu de la notification à effectuer, en établissant un formulaire type à utiliser dans toute la Communauté à cette fin;
the contents of the notification to be made, establishing a standard form to be used throughout the Community for that purpose;

[Traduction] Plus précisément, l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments établit des cadres d'inspection; il planifie et réalise des inspections d'établissements et les évalue à la lumière des exigences réglementaires applicables, y compris les pratiques en matière de fabrication des produits pharmaceutiques et les normes réglementaires comme l'accréditation des établissements; il conduit les inspections des établissements de transfusion et de semence; il planifie et réalise des inspections d'établissements selon les règlements visant les matériels médicaux; il fait des inspections dans le but d'évaluer la conformité aux règlements concernant les bonnes pratiques cliniques; il fait des évaluations des instances de réglementation étrangères conformément à des accords internationaux; il effectue des inspections de bureaux à l'étrangers selon les besoins.
[English] More specifically, the health products and food branch inspectorate formulates inspection frameworks; plans and conducts establishment inspections and evaluates them against applicable regulatory requirements, including drug good manufacturing practices and associated regulatory standards such as establishment licensing; conducts inspections in blood as well as semen establishments; plans and conducts inspections of establishments against the medical devices regulations; conducts inspections to assess compliance to good clinical practices regulations; conducts evaluations of foreign regulatory authorities in support of international agreements; and performs inspections of foreign sites where required.

À l'article 29.5, l'objet de l'exception est le suivant: il donne aux établissements d'enseignement le droit d'exécuter une oeuvre en direct ou en public, de retransmettre un enregistrement sonore ou une prestation, une production d'un interprète, devant un public à la condition que ce soit effectué dans un établissement scolaire, dans un local de l'établissement, à des fins pédagogiques, pas pour des objectifs mercantiles, devant un auditoire formé principalement d'élèves de l'établissement, d'enseignants de l'établissement ou d'autres personnes directement responsables pour cet établissement.
In clause 29.5 the following exception is described: it gives educational institutions the right to perform a work live or in public, to broadcast in public a sound recording or a performer's performance that is embodied in a sound recording, on condition that this is done on the premises of an educational institution, for educational purposes and not for profit, before an audience consisting primarily of students of the educational institution, instructors of the institution, or any person directly responsible for this institution.