Cependant, nous sommes d'avis que le fait d'accorder, par voie législative, le droit au ministre du Patrimoine canadien de refuser à toute production jugée « contraire à l'ordre public » une certification aux fins d'admissibilité au crédit d'impôt s'avère tout à fait inacceptable.
However, it is our strongly-held view that enshrining in legislation the ability of the Minister of Canadian Heritage to deny certification for tax credit purposes of any production " contrary to public policy'' is unacceptable.