Vertaling van "s'autoréglementer et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de s'autoréglementer
self-regulating status

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

autoréglementation
self-regulation of strike action

code d'autoréglementation
code of self-regulation

autoréglementation | autorégulation
self-regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pratique, les meilleurs résultats seront donc souvent obtenus grâce à une combinaison d’outils (par exemple marché unique et concurrence) complétant les instruments juridiquement contraignants avec d’autres approches (orientations, autoréglementation, formation, actions de promotion).
In practice, the best results will therefore often be achieved through a mix of tools (e.g. single market and competition), which complements legally binding instruments with approaches such as guidance, self-regulation, training or advocacy.

Il est donc nécessaire de renforcer les systèmes d'autoréglementation au sein des États membres et de les orienter vers le modèle d'excellence de la Commission.
There is therefore a need within Member States to strengthen systems for self regulation and to target them towards the Commission’s best practice model.

Il est donc peu probable qu'un régime harmonisé de révocabilité puisse être instauré dans le marché intérieur par voie d'autoréglementation.
Self-regulation which would achieve a harmonised revocability-regime within the Internal Market is therefore rather unlikely.

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.