Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "s'attendrait qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le problème, d'après l'interprétation que nous en faisons, tient au fait que la cour criminelle internationale ne pourrait se pencher sur aucune question qui figurerait à l'ordre du jour des travaux du Conseil de sécurité et que les causes susceptibles d'être entendues par la cour criminelle internationale seraient celles-là mêmes dont on s'attendrait qu'elles soient à l'ordre du jour du Conseil de sécurité.

The problem is, the way we read it is that anything on the Security Council agenda would be off limits to the international criminal court and the matters the international criminal court would be dealing with are the very matters that one might expect on the agenda.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.

2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.


Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).

The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).


Elle a pu réagir très rapidement de sorte que, naturellement, on s'attendrait qu'elle va faire une utilisation prudente du carburant. Toutefois, elle est certainement plus préoccupée dans ce cas-ci par les eaux, par la sécurité de ses matelots.

I can certainly assure you that, from what I'm hearing from Lieutenant-Commander Gagne, they're going to get home safely.


ces restrictions sont admises si elles ne créent pas une discrimination en raison de la nationalité, répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général et sont proportionnées quant à l'objectif qu'elles poursuivent (il faut, pour cela, qu'elles soient adoptées à posteriori, se fondent sur des critères objectifs, connus à l'avance des intéressés et qu'elles soient susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel).

such restrictions are permitted if they do not discriminate on grounds of nationality, respond to requirements relating to the general interest and are proportionate to the aim pursued (and therefore must be adopted ex post facto, must be based on objective and precise criteria, made known in advance to those concerned and be subject to review by the courts).


Pour garantir la pertinence des connaissances relatives à la jeunesse, il est essentiel que ces connaissances soient de bonne qualité, qu'elles soient comparables et qu'elles soient en phase avec les attentes et les besoins de tous les protagonistes du domaine de la jeunesse.

To be relevant, it is essential that knowledge relating to young people is of high quality, comparable, and geared to the expectations and needs of all actors in the youth field.


Ces nouvelles formes de flexibilité peuvent notamment prendre la forme : . de conventions collectives au niveau de l'entreprise ou du secteur prévoyant une réduction temporaire du temps de travail; . de mises en chômage partiel . d'incitations visant à faciliter la conclusion d'accords préservant les emplois. d) La mobilité interne et inter-entreprises, y compris la mobilité géographique, devrait être encouragée notamment par la promotion de la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'encouragement des systèmes de crédit-formation, des mesures d'inc ...[+++]

These could include: . collective agreements at company or sector level providing for a temporary reduction of working time . introduction of partial unemployment . granting of incentives to facilitate the conclusion of job-saving agreements. d) Mobility between and within firms, including geographical mobility, should be improved, through measures such as the promotion of the mutual recognition of qualifications, the encouragement of credit systems, the provision of incentives to move, the elimination of strict barriers between professional categories, and through the development of job vacancy information networks. e) National legislation on working conditions generally and especially on employment protection should be reviewed, to ensure ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : sans délai     au plus tard     s'attendrait qu'elles soient     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

s'attendrait qu'elles soient ->

Date index: 2021-07-19
w