Traduction de «s'attaquer aux contrefacteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'attaquer aux défis en matière d'éthique
address ethics challenges

coléoptères qui s'attaquent aux aliments
food beetles

s'attaquer de front aux racines de l'hésitation
deal head-on with the hesitation

tuyau d'attaque de premier secours | tuyau d'attaque rapide | tuyau d'attaque semi-rigide
hosereel tubing

exposition aux attaques d'animaux marins
Exposure to attack by marine animal

exposition aux attaques d'amphibiens
Exposure to attack by amphibian

exposition aux attaques de reptiles
Exposure to attack by reptile

contrefacteur de médicaments sujets à ordonnance
prescription drug counterfeiter

contrefacteur
racketeer

gérer les séquelles neuropsychiatriques d’une attaque cérébrale | gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un accident vasculaire cérébral | gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un AVC
manage the neurpsychiatric sequelae of strokes | monitor neuropsychiatric sequelae of a stroke | manage the neuropsychiatric sequela of a stroke | manage the neuropsychiatric sequelae of stroke

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales doit-il être interprété en ce sens que les gains réalisés par le contrefacteur constituent un préjudice, que le contrefacteur «est en outre tenu de réparer» au sens de cette disposition, dont la réparation peut être sollicitée en plus de la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1, du règlement sur la protection des obtentions végétales ou les gains dus par le contrefacteur de mauvaise foi au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales ne sont-ils dus qu’à titre alternatif par rapport à la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1?
Must the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 be interpreted to mean that the infringer’s profit constitutes ‘further damage’ within the meaning of that provision which can be claimed in addition to reasonable compensation pursuant to Article 94(1) of that regulation or, in the event that the wrongdoing was intentional or negligent, can the infringer’s profit be claimed under the first sentence of Article 94(2) only as an alternative to reasonable compensation pursuant to Article 94(1)?

la considération que, en cas de contrefaçon de la variété invoquée, le comportement autonome du contrefacteur prive le titulaire de la protection de l’obtention végétale de la liberté de déterminer s’il veut bel et bien autoriser le contrefacteur à exploiter la variété invoquée?
The consideration that, in the case of an infringement of plant variety rights resulting from the unauthorised actions of the infringer, the holder of those rights is deprived of the freedom to determine whether the infringer may be allowed to use the variety in respect of which the holder holds the rights?

Cette directive couvre principalement des types d’infractions tels que les attaques contre les systèmes d’information, allant de la prévention des attaques conçues pour attaquer un serveur à l’interception des données et des attaques de réseaux zombies
The main types of criminal offences covered by this directive are attacks against information systems, ranging from denial of service attacks designed to bring down a server to interception of data and botnet attacks

1. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix du contrefacteur présumé, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel le contrefacteur présumé est domicilié.
1. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.

Ces dispositions ne spécifient pas comment le demandeur doit remettre au présumé contrefacteur une traduction, ni le moyen par lequel il peut s'assurer de la langue de traduction appropriée au cas où le présumé contrefacteur était domicilié dans un Etat membre ayant plusieurs langues officielles.
These provisions specify neither how the applicant would have to provide the suspected infringer with a translation nor the means by which he could ensure the appropriate language was selected in the event of the suspected infringer being domiciled in a Member State with more than one official language.

Pour protéger le contrefacteur qui, dans une telle situation, n'agit pas de manière délibérée, il est prévu que le titulaire du brevet ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts pour la période antérieure à la notification d'une traduction du brevet au contrefacteur.
In order to protect a suspected infringer who, in such a situation, has not acted in a deliberate manner, it is provided that the proprietor of the patent will not be able to obtain damages in respect of the period prior to the translation of the patent being notified to the infringer.