Tous les députés semblent s'entendre pour dire qu'il faut s'attaquer à ce problème et que le projet de loi C-20 constitue le moyen d'apporter les réformes nécessaires. Le projet de loi C-20 propose des réformes en matière de pornographie juvénile en réponse à des préoccupations qui ont été exprimées après que la décision eut été rendue dansl' ...[+++]affaire Sharpe.
s'attaquer au problème des affaires pour lesquelles ses propres décisions semblent manquer ->
Date index: 2022-09-11
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