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Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance judiciaire
Assurance pour frais judiciaires
Assurance-protection juridique
Assurer
Avoir l'initiative du jeu
Contracter une assurance
Couvrir par une assurance
Exclusion de risques
Mutisme sélectif
Non-assurance de certains risques
Prendre une assurance
S'assurer
S'assurer la rondelle
S'assurer le palet
Se couvrir par une assurance
Souscrire une assurance

Vertaling van "s'assurer une certaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exclusion de risques [ non-assurance de certains risques ]

exclusion of risks


s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance

buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance


s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance

insure


avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]

headman the puck


s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]


versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade


assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits d’investissement fondés sur l’assurance ou de produits d’investissement fondés sur l’assurance présentant certaines caractéristiques; ou

the marketing, distribution or sale of certain insurance-based investment products or insurance-based investment products with certain specified features; or


la commercialisation, la distribution ou la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance ou de produits d’investissement fondés sur l’assurance présentant certaines caractéristiques; ou

the marketing, distribution or sale of insurance-based investment products or insurance-based investment products with certain specified features; or


la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits d'investissement fondés sur l'assurance ou de produits d'investissement fondés sur l'assurance présentant certaines caractéristiques; ou

the marketing, distribution or sale of certain insurance-based investment products or insurance-based investment products with certain specified features; or


Pour que les États membres puissent s’acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l’adoption d’un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»), une certaine quantité de crédits résultant de projets de réduction des ...[+++]

In order to provide for flexibility for Member States in implementing their commitments, to promote sustainable development in third countries, in particular in developing countries, and to provide certainty to investors, the Community should continue to recognise a certain amount of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries before a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change) has been reached.


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(9) Pour que les États membres puissent s'acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d'assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l'adoption d'un nouvel accord international sur le changement climatique, une certaine quantité de crédits résultant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers.

(9) In order to provide for flexibility for Member States in implementing their commitments, to promote sustainable development in third countries, in particular in developing countries, and to provide certainty to investors, the Community should continue to recognise a certain amount of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries before a future international agreement on climate change has been reached.


Elle établit un équilibre entre, d'une part, l'engagement d'assurer une certaine liberté de circulation pour certaines armes à feu au sein de la Communauté et, d'autre part, la nécessité d'encadrer cette liberté par certaines garanties d'ordre sécuritaire, adaptées à ce type de produits.

It creates a balance between on the one hand the undertaking to ensure a certain freedom of movement for some firearms within the Community, and on the other the need to control this freedom using security guarantees suited to this type of product.


24. exige que la Commission et les États membres s'assurent que les prochaines perspectives financières prévoient un financement suffisant pour le soutien à la transition économique des pays méditerranéens partenaires et que le montant de référence financière assigné au nouvel instrument financier de voisinage et de partenariat permette d'assurer une certaine stabilité et continuité de l'assistance européenne dans la zone méditerranéenne (cf. précédent programme MEDA);

24. Demands that the Commission and the Member States ensure that the next financial perspectives include sufficient funds to support the economic transition of the Mediterranean partner countries and that the financial reference amount allocated to the new neighbourhood and partnership financial instrument enables a degree of stability and continuity to be injected into EU assistance within the Mediterranean area (cf. the former MEDA programme);


C’est donc cet équilibre difficile qu’il s’agit d’améliorer, d’expliciter et de formaliser, étant entendu que, de plus en plus, les agences de régulation répondent à un besoin d’expertise dont le niveau croît dans un certain nombre de domaines, indépendamment de considérations à court terme. Pour que cette expertise soit constante et pour assurer un certain niveau de transparence, il faut également une certaine mesure d’autonomie et bien entendu de contrôle.

It is then this difficult balance that we are trying to improve, clarify and formalise, given that more and more of the regulatory agencies are meeting a need for an increasing level of expertise in a number of fields, regardless of short-term considerations. For this expertise to be constantly available and to ensure a certain amount of transparency, some degree of autonomy and, of course, supervision is also required.


La directive 92/49/CEE portant modification des directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie") établit l'obligation pour l'assureur d'informer un éventuel preneur d'assurance de certains détails.

Directive 92/49/EEC amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (third non-life insurance Directive) establishes the obligation on a non-life insurer to inform a prospective party to an insurance contract of certain details.


E. considérant que la sécurité sociale d'État a permis d'assurer un certain niveau de vie et de juguler la pauvreté dans la plupart des États membres,

E. whereas national insurance has made it possible to ensure a suitable standard of living and alleviate poverty in most Member States,




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s'assurer une certaine ->

Date index: 2024-10-05
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