Traduction de «s'assurer que soient scrupuleusement appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance s'applique au contenu
insurance applies on contents

délai de carence de l'assurance-chômage s'appliquant aux prestataires-stagiaires
unemployment insurance waiting period for claimant trainees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous n'insisterons jamais assez sur la nécessité pour tous les gouvernements de s'assurer que soient scrupuleusement appliqués les lois et règlements en matière de santé et de sécurité du travail.
We will never overstate the need for governments to make sure that occupational health and safety legislation and regulations are strictly enforced.

Nous recommandons que notre gouvernement joue un rôle très actif et qu'il s'assure que notre province exécute toutes les obligations qui découlent de cette entente pour que celle-ci profite à toutes les personnes à qui étaient destinés au départ ces logements sociaux et pour garantir que les règles concernant l'entretien, la réparation et la vente des logements sociaux soient scrupuleusement respectées.
We recommend that our government take a very active role to see that all the contractual obligations of this agreement will be carried out by our province in order for this new agreement to work to the advantage of the people for whom social housing was originally intended and to guarantee that the rules regarding the maintaining, repairing and selling of social housing be strictly enforced.

Dans les jours qui ont suivi les événements à Lac-Mégantic, la ministre a émis une injonction ministérielle prévoyant la présence de deux opérateurs en tout temps pour les trains transportant les marchandises dangereuses. Aucun train transportant des marchandises dangereuses ne doit être laissé sans surveillance; toutes les cabines doivent être verrouillées; on doit s'assurer que les commandes directionnelles — communément appelées les inverseurs — soient retirées de toutes les locomotives; et, enfin, on doit s'assurer que tous les freins soient proprement appliqués sur toutes les locomotives.
In the days after the Lac-Mégantic tragedy, the minister issued an emergency directive to ensure that two operators are present at all times on trains transporting dangerous goods; that no train carrying dangerous goods is left unattended; that all cabs are locked; that directional controls — commonly known as reversers — are removed from all locomotives; and that all brakes are properly set on all locomotives.

Les consommateurs peuvent tirer bénéfice du fait que les produits d’assurance sont distribués par le biais de divers canaux et par des intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d’assurance, à condition que ces entités soient tenues d’appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs.
There is a benefit to consumers if insurance products are distributed through different channels and through intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings, provided that they are required to apply similar rules on consumer protection.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

veiller, en étroite coopération avec l'AHS, à ce que les procédures appropriées soient mises en place et à ce que les projets soient appliqués pour rendre compte de tout le matériel cryptographique de l'Union et en assurer la manutention, le stockage et la diffusion en toute sécurité; et
ensuring, in close cooperation with the SAA, that appropriate procedures are enforced and that plans are in place for accounting, secure handling, storage and distribution of all EU crypto material; and

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

Comme les questions d'environnement ont également une incidence financière sur les banques et les autres institutions financières et compagnies d'assurance, la recommandation s'applique aussi à ce type de sociétés, bien qu'elles soient soumises par ailleurs à des exigences comptables spécifiques aux termes de la directive 86/635/CEE pour les banques et autres institutions financières, et de la directive 91/674/CEE pour les compagnies d'assurance.
Because environmental issues also have financial implications for banks, other financial institutions and insurance companies, the Recommendation also applies to them, even though they are subject to specific accounting requirements laid down in Directive 86/635/EEC for banks and other financial institutions and Directive 91/674/EEC for insurance companies.

La Commission continuera à informer le FMI de la suite des événements afin d'éviter que les pertes accumulées par les chantiers navals sud-coréens ne soient épongées directement ou indirectement par le gouvernement sud-coréen et d'assurer que les principes du marché soient pleinement appliqués.
The Commission will continue to inform the IMF about the developments in order to ensure that the accumulated losses of South Korean shipyards are neither directly nor indirectly cleared by the South Korean Government and market principles are fully applied.