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Applicable
Assurance
Assurer
Avoir l'initiative du jeu
Contracter une assurance
Couvrir par une assurance
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Prendre une assurance
S
S'assurer
S'assurer la rondelle
S'assurer le palet
Se couvrir par une assurance
Sont
Souscrire une assurance
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "s'assurer que lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]

headman the puck


s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance

insure


s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance

buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance


s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]






l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, les États membres qui ont agréé les sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance visées au premier alinéa s’assurent que lesdites sociétés vérifient que les vétérinaires possédant un titre de vétérinaire non visé dans la directive 78/1026/CEE ont connaissance des exigences imposées par la directive 91/628/CEE. Ces vérifications sont réalisées de manière raisonnable, objective et impartiale selon des procédures appropriées.

However, the Member States, which have approved the international control and supervisory agencies, referred to in the first subparagraph of this paragraph shall verify that these agencies check that veterinarians holding a qualification not covered by that Directive possess the knowledge of the requirements imposed by Directive 91/628/EEC. These checks shall be carried out in a reasonable, objective and impartial manner through appropriate procedures.


Étant donné l'utilisation récurrente de dispositions de cette nature et afin d'éviter à l'avenir des précédents qui n'ont pas lieu d'être, la rapporteure recommande au Parlement d'examiner cette question avec la Commission, en s'assurant que lesdites dispositions ne figurent plus dans les propositions de décision du Conseil relatives à des accords.

Considering the recurrent use of such provisions and to avoid further incorrect precedents, the rapporteur recommends for the Parliament to raise this issue with the Commission, ensuring that such provisions no longer appear in proposals for Council Decisions concluding agreements.


4. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux matières visées dans les sections 3, 4 ou 5 lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le demandeur et que la convention n’est pas valide en vertu d’une disposition figurant dans lesdites sections.

4. Paragraphs 2 and 3 shall not apply to matters referred to in Sections 3, 4 or 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee is the claimant and the agreement is not valid under a provision contained within those Sections.


L'agence de notation s'assure que lesdits services auxiliaires ne génèrent pas de conflits d'intérêts avec son activité de notation et indique, dans ses rapports finals de notation, les services auxiliaires qui ont été fournis à l'entreprise .

The credit rating agency shall ensure that the provision of ancillary services does not present conflicts of interest with its credit rating activity and shall disclose, in its final ratings reports, any ancillary services provided for the company.


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Elle s'assure que lesdits services auxiliaires ne génèrent pas de conflits d'intérêts avec son activité de notation.

It shall ensure that the provision of ancillary services does not present conflicts of interest with its credit rating activity.


19. demande à la Commission de mieux contrôler, sous les formes opportunes, l'utilisation par les organismes intermédiaires financiers, bancaires ou administratifs des financements communautaires destinés aux petites entreprises et micro-entreprises et de s'assurer que lesdits financements parviennent dans leur intégralité à ces entreprises, et ce dans des délais raisonnables;

19. Calls on the Commission to find suitable ways of monitoring more effectively the use made by intermediary financial, banking or administrative bodies of Community funding intended for small enterprises and micro-enterprises, and to ensure that all the funding in question reaches those undertakings, within a reasonable time-frame;


3. Lorsque les audits et contrôles visés au paragraphe 1, points a) et b), sont réalisés par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que lesdits organismes disposent de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.

3. Where the audits and controls referred to in paragraph 1 (a) and (b) are carried out by a body other than the audit authority, the audit authority shall ensure that such body has the necessary functional independence.


3. Lorsque les audits et contrôles visés au paragraphe 1, points a) et b) sont réalisés par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que lesdits organismes disposent de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.

3. Where the audits and controls referred to in paragraph 1(a) and (b) are carried out by a body other than the audit authority, the audit authority shall ensure that such bodies have the necessary functional independence.


Toutefois, les États membres qui ont agréé les sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance visées au premier alinéa s’assurent que lesdites sociétés vérifient que les vétérinaires possédant un titre de vétérinaire non visé dans la directive 78/1026/CEE ont connaissance des exigences imposées par la directive 91/628/CEE. Ces vérifications sont réalisées de manière raisonnable, objective et impartiale selon des procédures appropriées.

However, the Member States, which have approved the international control and supervisory agencies, referred to in the first subparagraph of this paragraph shall verify that these agencies check that veterinarians holding a qualification not covered by that Directive possess the knowledge of the requirements imposed by Directive 91/628/EEC. These checks shall be carried out in a reasonable, objective and impartial manner through appropriate procedures.


3 ter. Les autorités réglementaires nationales évaluent l'impact des décisions sur l'ensemble des opérateurs présents sur le marché afin de s'assurer que lesdites décisions ne découragent pas l'investissement ni ne déstabilisent les nouveaux opérateurs, ce qui rendrait difficile le maintien d'un environnement concurrentiel stable.

3b. National regulatory authorities shall consider the decision's impact on all the undertakings present on the market, with a view to ensuring that it will not deter investment and destabilise new operators, which would make it difficult to preserve a stable competitive environment.




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s'assurer que lesdits ->

Date index: 2024-04-09
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