Traduction de «s'assurer que l'appareil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

élément assurant à l'appareil le voltage requis
voltage supply unit

assurer la préservation légale des appareils numériques
perform forensic preservations of digital devices

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrication est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 3.2 et 3.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils ou équipements concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
3.1. Conformity to type based on quality assurance of the production process is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 3.2 and 3.5 , and ensures and declares on his sole responsibility that the appliances or fittings concerned are in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Regulation that apply to them.

4.1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit constitue la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 4.2 et 4.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils ou équipements concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
4.1. Conformity to type based on product quality assurance is that part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 4.2 and 4.5 , and ensures and declares on his sole responsibility that the appliances or fittings concerned are in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Regulation that apply to them.

24. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
24. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

22. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
22. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

5. Les fabricants s’assurent que les appareils qu’ils ont mis sur le marché portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature de l’appareil ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant l’appareil.
5. Manufacturers shall ensure that apparatus which they have placed on the market bear a type, batch or serial number or other element allowing their identification, or, where the size or nature of the apparatus does not allow it, that the required information is provided on the packaging or in a document accompanying the apparatus.

autres équipements et appareils (exemples: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité, nouveaux dispositifs efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie, systèmes de réduction des pertes en mode de veille, installation de condensateurs destinés à limiter la puissance réactive, transformateurs à faibles pertes).
other equipment and appliances (e.g. combined heat and power appliances, new efficient devices, time control for optimised energy use, stand-by loss reduction, installation of capacitors to reduce reactive power, transformers with low losses).

En vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route , des appareils de contrôle doivent être installés et utilisés afin d'assurer un contrôle efficace de l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport provides for recording equipment to be installed and used to ensure effective checking on compliance with social legislation concerning road transport.

Elle vise à harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques des équipements de manière à garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques au sein du marché intérieur.
It aims to harmonise the provisions of national law ensuring the protection of equipment against electromagnetic disturbance in order to guarantee the free movement of electrical and electronic apparatus within the internal market.

des conseils pour placer ou installer l’appareil, indiquant entre autres les dimensions minimales d'espace libre à respecter pour assurer une circulation d'air suffisante, et précisant également que, dans la mesure des possibilités, l'installation de l'appareil dans un endroit non chauffé ou moins chauffé permet de réaliser des économies d'énergie non négligeables.
guidelines concerning the placing or installation of the appliance, amongst others, stating the minimum dimensions of free space around the appliance needed to ensure sufficient circulation of air, and also indicating that where the consumer has the possibility, significant energy savings can be achieved by placing the appliance in an unheated or less heated location.