Traduction de «s'assurer que d'innocents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

assurance
insurance

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.
3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.

4 bis. Afin d'assurer le juste équilibre entre le principe de présomption d'innocence et la liberté de la presse, les États membres veillent à ce que les journalistes conservent à tout instant le droit à la protection du secret de leurs sources.
4a. In order to maintain the right balance between the principle of the presumption of innocence and the freedom of the press, Member States shall ensure that journalists retain at all times the right to protect the confidentiality of their sources.

Si la ministre est si empressée de présumer de l'innocence de tous les fonctionnaires de son ministère, de maintenir sa propre innocence et de prétendre que ce n'était là qu'une petite erreur, alors la même norme devrait s'appliquer aux Canadiens qui ont commis des erreurs de bonne foi en remplissant leur formulaire d'assurance-emploi.
If the minister is to be so quick to assume that everyone in her department and herself are innocent, that everything was just a bit of a mistake, then that sort of standard should be applied to Canadian citizens who have made innocent mistakes on their employment insurance forms.

J'étais surprise de voir la rapidité avec laquelle la ministre était prête à disculper ses fonctionnaires et à présumer de leur innocence. Cependant, n'importe quel pauvre Canadien qui a déjà fait une erreur en remplissant un formulaire d'assurance-emploi sait très bien qu'il n'y a jamais présomption d'innocence dans ce cas.
I was surprised at how quick they were to let themselves off the hook, that they would presume innocence on their own part, but when it comes to any poor soul who has ever made a mistake on an employment insurance form there is never a presumption of innocence.

Il s'agit notamment de protéger le respect de la présomption d’innocence de tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par la police et les autorités judiciaires ainsi que le droit d’assister à son procès, de veiller à ce que les enfants bénéficient de garanties spéciales lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre et d'assurer l'accès à l’aide juridictionnelle provisoire dès les premiers stades de la procédure, en particulier pour les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.
These include measures to guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities, the right to be present at trial, making sure children have special safeguards when facing criminal proceedings and guaranteeing access to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.

Les propositions présentées ce jour visent à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre; à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire.
Today’s proposals aim to guarantee the respect for the presumption of innocence and the right to be present at trial; make sure children have special safeguards when facing criminal proceedings; guarantee access of suspects and accused to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.

127. encourage la création d'un système de signalement uniforme contenant tous les dossiers de fraude et de corruption en cours d'instruction (assurant une protection adéquate des données à caractère personnel et de la présomption d'innocence);
127. Encourages the creation of a uniform reporting system of all the fraud and corruption cases that are being prosecuted (with adequate protection of personal data and the presumption of innocence);

Il existe à présent des innocents coupables et des innocents innocents.
There are now guilty innocents and innocent innocents.

Les exécutions peuvent également concerner des innocents. Il existe déjà de nombreux cas dans lesquels des innocents ont été condamnés.
There is always the risk of an innocent person being executed – there have already been many cases in which innocent people have been sentenced to death.

Il existe une zone grise où on doit toujours assurer un équilibre entre la présomption d'innocence et la reconnaissance de l'existence d'un tort, entre les droits de l'accusé avant un verdict de culpabilité ou d'innocence et les droits de l'accusateur. Il y a aussi des équilibres concurrents lorsque les tribunaux déclarent une personne coupable.
There is a hazy area where we still have to ensure the balance between the presumption of innocence and a recognition that a wrong has been done, a balance between the rights of the accused before a finding of guilt or innocence and the rights of the person who is accusing them, and then competing balances when there is a finding by the court of guilt.