Traduction de «s'assurer que ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A la base, ceci demande un dialogue permanent de la Communauté avec les Etats Membres et les milieux concernés (tant publics que privés, nationaux comme internationaux) pour assurer la concertation nécessaire.
Basically, this requires ongoing dialogue between the Community, the Member States and the sectors involved (be they public or private, national or international) in order to guarantee the requisite level of coordination.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission concernant l'interaction entre l'ERCC et les points de contact des États membres, ainsi que les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans ou en-dehors de l'Union; les composantes du CECIS et l'organisation de la mise en commun des informations par l'intermédiaire du CECIS; les procédures de déploiement des équipes d'experts; le recensement des modules, des autres capacités de réaction et des experts; les exigences opérationnelles applicables au fonctionnement et à l'interopérabilité des modules; les objectifs en termes de capacités, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, ainsi que les modalités financières; le recensement des déficits de l'EERC et les moyens d'y remédier; l'organisation du programme de formation, du cadre d'exercice et du programme fondé sur les enseignements tirés; et l'organisation du soutien au transport des secours.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the interaction of the ERCC with the Member States' contact points and the operational procedures for the response to disasters inside and outside the Union; the components of the CECIS and the organisation of information sharing through the CECIS; the process for deploying expert teams; the identification of modules, other response capacities and experts; the operational requirements for the functioning and interoperability of modules; the capacity goals, the quality and interoperability requirements and the certification and registration procedure necessary for the functioning of the EERC, as well as the financial arrangements; identifying and filling gaps in the EERC; the organisation of the training programme, exercise framework and lessons learnt programme; and the organisation of support for the transport of assistance.

2.3 Les câbles électriques appartenant au dispositif détecteur d’incendie ne doivent pas traverser les salles des machines, salles des chaudières ou les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie si ceci n'est pas nécessaire pour assurer la détection d'incendie dans ces locaux ou pour assurer la connexion au réseau électrique correspondant.
2.3. The routing of electric cables for the fire alarm system through engine rooms and boiler rooms or other high fire risk areas is not permitted unless this is necessary for fire detection in those areas or connection to the corresponding power supply.

Ceci ne porte pas atteinte aux restrictions ou interdictions de mener des activités spécifiques qui visent à assurer l'indépendance dans les cas où un État membre charge un prestataire d'une tâche particulière, notamment dans le domaine du développement urbain; ceci ne devrait pas non plus affecter l'application des règles de concurrence.
This does not affect restrictions or prohibitions on carrying out particular activities which aim at ensuring independence in cases in which a Member State entrusts a provider with a particular task, notably in the area of urban development, nor should it affect the application of competition rules.

Mediaset fait remarquer sur cette question que dans la mesure où les conditions de financement exigent que le radiodiffuseur public passe des contrats de coproduction avec des producteurs indépendants, il est nécessaire de s'assurer que ceci ne confère pas en soi indirectement un bénéfice au radiodiffuseur de service public dans ses relations avec ces producteurs de films.
On this issue Mediaset observed that, in so far as the terms of funding require the public broadcaster to participate in co-productions with independent producers, it is necessary to ensure that such participation does not confer an indirect benefit on the public operator in its relationship with such film producers.

Ceci comporte la possibilité d'empêcher une entreprise d'assurance de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur leur territoire.
This shall include the possibility of preventing assurance undertakings from continuing to conclude new assurance contracts within their territories.

Ceci est notamment le cas pour la réglementation relative aux fonds de capital-risque, aux investisseurs institutionnels (entreprises d'assurance, fonds de pension), aux services d'investissement, aux émissions et cotations transfrontières et aux règles comptables.
This is especially the case as regards the regulation of venture capital funds, institutional investors (insurance companies, pension funds), investment services, cross-border issues/listing and accounting rules.

Ceci s'applique notamment dans le cas où les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou dans le cas où les conditions types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent au détriment du preneur d'assurance un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupements, lorsqu'ils sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnent à un ou plusieurs participants les moyens d'acquérir ou de renforcer une influence déterminante sur le marché pertinent, lorsqu'ils conduisent à une répartition de marchés, ou lorsque les preneurs d'assurance rencontrent des difficultés notables pour trouver une couverture pour des risques aggravés en dehors d'un groupement.
This applies for example where studies on the impact of future developments are based on un-justifiable hypotheses; or where recommended standard policy conditions contain clauses which create, to the detriment of the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract; or where groups are used or managed in such a way as to give one or more participating undertakings the means of acquiring or reinforcing a preponderant influence on the relevant market, or if these groups result in market sharing, or if policyholders encounter unusual difficulties in finding cover for aggravated risks outside a group.