Vertaling van "s'assurer qu'ils aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

assurance
insurance

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les filles démobilisées ne souhaitent cependant pas retourner dans leur communauté; dans ce cas également, une assistance doit leur être apportée, pour s'assurer qu'elles aient accès à l'éducation et à la formation et à des moyens de subsistance.
Not all the girls who have been demobilised want to return to their community: in such cases aid must still be provided to ensure that they can access education, training and means of a livelihood.

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

J'adresse tous mes vœux de réussite aux autorités nationales et régionales qui devront mettre en œuvre ces programmes le plus rapidement possible et s'assurer qu'ils aient un effet positif».
I wish the national and regional authorities every success in implementing these programmes as soon as possible and to ensure their positive impact”.

Premièrement, elle n'exige pas que l'ensemble des titulaires de police d'une compagnie d'assurance mutuelle, qu'ils soient considérés comme ses membres assurés ou non, aient le droit de voter sur une proposition de démutualisation et que toute proposition soit assujettie à la majorité qualifiée en ce qui concerne le quorum et le vote.
First, it does not require that all policyholders of a mutual insurance company, whether considered mutual policyholders or not, have the right to vote on a demutualization proposal, and any proposal should be subject to supermajority quorum and approval thresholds.

Dans le même ordre d'idées, près de 128 millions de dollars, provenant du Fonds de transition et de formation stratégique, seront versés au cours de la même période afin d'assurer que tous aient accès à la formation ou à toute autre forme d'aide dont ils ont besoin, qu'ils soient admissibles ou non à des prestations d'assurance-emploi.
At the same time, nearly $128 million from the Strategic Training and Transition Fund will be paid out during the same period to ensure that everyone has access to training or any other form of assistance they require, whether or not they are eligible for Employment Insurance benefits.

f)afin d’assurer la continuité des soins, les patients ayant bénéficié d’un traitement aient droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
(f)in order to ensure continuity of care, patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

afin d’assurer la continuité des soins, les patients ayant bénéficié d’un traitement aient droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
in order to ensure continuity of care, patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

Vous aviez également recommandé dans votre rapport de «charger» les comités parlementaires d'examiner les règlements avant qu'ils ne soient mis en place ou en vigueur, de consulter les communautés de langue officielle pour s'assurer que l'intégration se fasse avec ces communautés-là et pour s'assurer qu'elles aient les systèmes d'accueil afin qu'elles soient capables d'orienter leurs actions de façon généreuse envers les nouveaux immigrants.
You also recommended in your report that the parliamentary committees be “charged” with examining regulations before they are put in place or implemented, consulting the official language communities to ensure that integration takes place in those communities and to ensure that they have intake systems so that they are capable of taking generous action toward new immigrants.

Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en assurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres.
The provision of information on an incidental basis in the context of another professional activity provided that the purpose of that activity is not to assist the customer in concluding or performing an insurance contract, the management of claims of an insurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims shall also not be considered as insurance mediation.

En assurances générales, le bureau du surintendant des institutions financières requiert des sociétés d'assurances qu'elles aient un certain pourcentage de leurs primes souscrites en réserve.
The Office of the Superintendent of Financial Institutions requires general insurance companies to hold a certain percentage of their written premiums in reserve.