Vertaling van "s'assurer qu'il s'agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

assurance
insurance

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un autre intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé, il n'est pas requis de l'intermédiaire d'assurance qu'il fournisse à l'autorité compétente les informations visées à l'article 3, paragraphe 7, points a) et b), et l'entité d'assurance responsable veille à ce que l'intermédiaire d'assurance respecte les conditions d'immatriculation et les autres dispositions prévues par la présente directive.
Member States may stipulate that, where an insurance or reinsurance intermediary acts under the responsibility of an insurance or reinsurance undertaking or of another registered insurance or reinsurance intermediary, the insurance intermediary shall not be required to provide the competent authority with the information in points (a) and (b) of Article 3(7) and the insurance entity responsible shall ensure that the insurance intermediary meets the conditions for registration and other provisions set out in this Directive.

Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise ou d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance , l'intermédiaire n'est pas tenu de fournir à l'autorité compétente les informations prévues à l'article 3, paragraphe 7, points a) et b), et l'entité d'assurance responsable garantit que l'intermédiaire d'assurance remplit toutes les conditions liées à l'immatriculation et autres dispositions établies dans la présente directive .
Member States may stipulate that, where an insurance or reinsurance intermediary acts under the responsibility of an insurance or reinsurance undertaking or intermediary, the insurance intermediary shall not be required to provide the competent authority with the information in Article 3(7)(a) and (b) and the insurance entity responsible shall ensure that the insurance intermediary meets the conditions for registration and other provisions set out in this Directive .

Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise ou d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance , l'intermédiaire n'est pas tenu de fournir à l'autorité compétente les informations prévues à l'article 3, paragraphe 7, points a) et b), et l'entité d'assurance responsable garantit que l'intermédiaire d'assurance remplit toutes les conditions liées à l'immatriculation et autres dispositions établies dans la présente directive.
Member States may stipulate that, where an insurance or reinsurance intermediary acts under the responsibility of an insurance or reinsurance undertaking or intermediary, the insurance intermediary shall not be required to provide the competent authority with the information in Article 3(7)(a) and (b) and the insurance entity responsible shall ensure that the insurance intermediary meets the conditions for registration and other provisions set out in this Directive.

Elle couvre tout le territoire de l'Union et fournit une caution portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 120 000 EUR par sinistre et 1 680 000 EUR globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une caution équivalente est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
It shall cover the whole territory of the Union and provide surety-ship against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1,120,000 applying to each claim and in aggregate EUR 1,680,000 per year for all claims, unless such insurance or comparable surety-ship is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un autre intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé, ce dernier intermédiaire ou cette entreprise a la responsabilité de veiller à ce qu'il respecte les conditions d'immatriculation prévues par la présente directive.
Member States may stipulate that, where an insurance or reinsurance intermediary acts under the responsibility of an insurance or reinsurance undertaking or of another registered insurance or reinsurance intermediary, the latter intermediary or the undertaking shall be responsible for ensuring that it meets the conditions for registration set out in this Directive.

observation d’une partie représentative du champ d’accréditation requis, ainsi que des performances et des compétences d’un nombre représentatif de membres du personnel du demandeur participant à la vérification de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef, afin de s’assurer que ce personnel agit conformément au présent règlement.
witnessing of a representative part of the requested scope for accreditation and the performance and competence of a representative number of the applicant’s staff involved in the verification of the operator’s or aircraft operator’s report to ensure that the staff are operating in accordance with this Regulation.

1. Une autorité chargée de la réception peut à tout moment, que ce soit de sa propre initiative sur la base d’une plainte ou en fonction d’une évaluation faite par un service technique, s’assurer qu’un constructeur agit conformément aux dispositions du règlement (CE) no 715/2007, à celles du présent règlement ainsi qu’aux dispositions du certificat relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules.
1. An approval authority may, at any time, whether on its own initiative, on the basis of a complaint, or on the basis of an assessment by a technical service, check the compliance of a manufacturer with the provisions of Regulation (EC) No 715/2007, this Regulation, and the terms of the Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information.

Les organisations non gouvernementales s’occupant de la protection de l’environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s’assurer qu’il s’agit d’organisations indépendantes et responsables qui ont démontré que leur objectif premier est de promouvoir la protection de l’environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu’une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l’environnement ou omet d’agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l’institution ou l’organe en cause.
Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent and accountable organisations that have demonstrated that their primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

7)«intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de plusieurs entreprises d'assurance, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement.
‘tied insurance intermediary’ means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings in the case of insurance products which are not in competition but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings for the products which concern them respectively.

7) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de plusieurs entreprises d'assurance, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement.
7". tied insurance intermediary" means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings in the case of insurance products which are not in competition but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings for the products which concern them respectively.