Traduction de «s'assurer qu'il garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bouclier de protection des données fait également l'objet d'un réexamen annuel afin de s'assurer qu'il garantit toujours un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel et de vérifier s'il est correctement mis en œuvre.
The Privacy Shield is also reviewed on an annual basis to make sure that it still ensures an adequate level of protection for personal data, and to check that it is being implemented correctly.

Lorsqu'elle a lancé le bouclier de protection des données, en août 2016, la Commission s'est engagée à procéder à un réexamen annuel de ce bouclier afin de s'assurer qu'il garantit toujours un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.
When it launched the Privacy Shield in August 2016, the Commission committed to reviewing the Privacy Shield on an annual basis, to assess if it continues to ensure an adequate level of protection for personal data.

Le processus de validation des produits détermine un marché cible défini pour chaque produit, garantit que tous les risques pertinents pour ledit marché cible défini sont évalués et que la stratégie de distribution prévue convient au marché cible défini, et prend des mesures raisonnables pour que le produit d’assurance soit distribué au marché cible défini.
The product approval process shall specify an identified target market for each product, ensure that all relevant risks to such identified target market are assessed and that the intended distribution strategy is consistent with the identified target market, and take reasonable steps to ensure that the insurance product is distributed to the identified target market.

Le pouvoir d'adopter ces actes d'exécution est conféré à la Commission à compter de la date de la conclusion, par l'Union, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto. 8. Lorsqu'elle adopte des actes délégués conformément aux paragraphes 5 et 6 , la Commission veille à assurer la cohérence avec la directive 2003/87/CE et la décision 406/2009/CE, ainsi que la mise en œuvre cohérente des exigences approuvées au niveau international en matière de comptabilisation, assure une transparence optimale et garantit l'exactitude de la comptabilisation des UQA, UAB, URE, REC, RECT et RECD par l'Union et les États membres, tout en évitant, dans la mesure du possible , une charge administrative et des coûts, y compris pour ce qui concerne le prélèvement à effectuer sur les fonds ainsi que le développement et l'entretien des outils informatiques .
The power to adopt those implementing acts shall be conferred on the Commission from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the Kyoto Protocol. 8. When adopting the delegated acts under paragraphs 5 and 6, the Commission shall ensure consistency with Directive 2003/87/EC and Decision 406/2009/EC and a consistent implementation of internationally agreed accounting requirements, optimise transparency and ensure accuracy of the accounting of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs by the Union and the Member States, while avoiding, to the extent possible, administrative burdens and costs, including those relating to share of proceeds and IT development and maintenance.

Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise ou d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance , l'intermédiaire n'est pas tenu de fournir à l'autorité compétente les informations prévues à l'article 3, paragraphe 7, points a) et b), et l'entité d'assurance responsable garantit que l'intermédiaire d'assurance remplit toutes les conditions liées à l'immatriculation et autres dispositions établies dans la présente directive .
Member States may stipulate that, where an insurance or reinsurance intermediary acts under the responsibility of an insurance or reinsurance undertaking or intermediary, the insurance intermediary shall not be required to provide the competent authority with the information in Article 3(7)(a) and (b) and the insurance entity responsible shall ensure that the insurance intermediary meets the conditions for registration and other provisions set out in this Directive .

Les États membres peuvent prévoir que, si un intermédiaire d'assurance ou de réassurance agit sous la responsabilité d'une entreprise ou d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance , l'intermédiaire n'est pas tenu de fournir à l'autorité compétente les informations prévues à l'article 3, paragraphe 7, points a) et b), et l'entité d'assurance responsable garantit que l'intermédiaire d'assurance remplit toutes les conditions liées à l'immatriculation et autres dispositions établies dans la présente directive.
Member States may stipulate that, where an insurance or reinsurance intermediary acts under the responsibility of an insurance or reinsurance undertaking or intermediary, the insurance intermediary shall not be required to provide the competent authority with the information in Article 3(7)(a) and (b) and the insurance entity responsible shall ensure that the insurance intermediary meets the conditions for registration and other provisions set out in this Directive.

3. recommande la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords énergétiques conclus entre les États membres et les pays tiers afin de s'efforcer d'obtenir des actions extérieures cohérentes en matière d'énergie et d'accroître la transparence des importations d'énergie vers l'UE; souligne que bon nombre d'accords dans le domaine de l'énergie comportent des volets relatifs à l'investissement, raison pour laquelle la Commission devrait veiller au respect de la cohérence entre les accords énergétiques et les accords d'investissement et s'assurer que les pouvoirs et les recommandations du Parlement européen soient pris en compte dans la politique d'investissement à venir; souligne que la Commission doit jouer un rôle actif et encourageant en ce qui concerne la coordination des accords interétatiques, ce afin d'assurer la réalisation de toutes les exigences qui ont été formulées; ajoute qu'avant de signer des accords dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent soumettre les accords interétatiques négociés à l'examen de la Commission, qui garantit leur conformité au droit de l'Union, et plus particulièrement aux réglementations commerciales et en matière d'investissement ainsi qu'aux règles du marché intérieur de l'énergie et aux objectifs énergétiques et climatiques à long terme de l'Union européenne;
3. Commends the setting up of an information exchange mechanism on energy agreements between Member States and third countries in order to strive for consistent external actions in the field of energy and to raise the transparency of energy imports into the EU; notes that many agreements in the energy field have investment components – this is the reason why the Commission should ensure that there is coherence between energy agreements and investment agreements, and in particular, that the powers and recommendations of the European Parliament are taken into account in future investment policy; stresses that the Commission must play an active, promoting role when coordinating intergovernmental agreements, so as to ensure that all established entitlements can be realised; before signing energy agreements, the Member States shall submit these negotiated intergovernmental agreements for approval to the Commission, which shall ensure that such agreements are compatible with Union law and, in particular, with the trade and investment rules and the internal energy market, as well as the long-term energy and climate policy targets of the Union;

Ce règlement instaure l’AEAPP, un organe qui soutient la coordination entre les autorités nationales et garantit l’application cohérente des législations de l’UE dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles au sein des pays de l’UE.
It sets up EIOPA, an EU body that supports coordination between national authorities and ensures the consistent application of EU laws for the insurance and occupational pensions sectors in EU countries.

Vu l’importance fondamentale de la protection, il est nécessaire que les autorités compétentes soient informées à l’avance de tout changement significatif, comme un changement de la méthode de protection, un changement de l’établissement de crédit dans lequel les fonds protégés sont déposés ou un changement de l’entreprise d’assurance ou de l’établissement de crédit qui assure ou garantit les fonds protégés.
Given the crucial importance of safeguarding, it is necessary that the competent authorities be informed in advance of any material change, such as a change in the safeguarding method, a change in the credit institution where safeguarded funds are deposited, or a change in the insurance undertaking or credit institution which insured or guaranteed the safeguarded funds.

- (EN) Monsieur le Président, la présente proposition sur l'intermédiation en assurance au niveau européen garantit un niveau élevé de professionnalisme et de compétence parmi les intermédiaires en assurance.
– Mr President, the current draft proposal on cross-European insurance mediation ensures a high level of professionalism and competence among insurance intermediaries.