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Assurer
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Avoir l'initiative du jeu
Contracter une assurance
Couvrir par une assurance
Mécanisme d'exécution
Mécanisme de contrôle du respect des règles
Mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
Prendre une assurance
Respecter les exigences légales
S'assurer
S'assurer la rondelle
S'assurer le palet
Se couvrir par une assurance
Souscrire une assurance
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «s'assurer qu'en respectant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]

headman the puck


s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance

insure


s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance

buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance


s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]






respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles

enforcement mechanism


assurer le respect de la vie privée dans des services d’escorte

assure discretion in escort services | maintaining privacy in escort services | maintain privacy in escort services | maintain secrecy in escort services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) aux entreprises d'assurance ou aux intermédiaires d'assurance qui ne respectent pas les exigences en matière de règles de conduite énoncées aux chapitres V et VI en ce qui concerne la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance;

(e) an insurance undertaking or insurance intermediary failing to comply with conduct of business requirements set out in Chapters V and VI, in relation to the distribution of insurance-based investment products;


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement ét ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to wh ...[+++]


assurer la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, fondé sur la solidarité et la responsabilité mutuelle, notamment par l'intensification des contrôles et des systèmes de surveillance aux frontières de l'Union, la coopération interservices entre les autorités chargées de l'immigration, de l'asile et les services répressifs des États membres aux frontières extérieures, par des mesures à l’intérieur du territoire, y compris dans les régions frontalières maritimes, et par les mesures d’accompagnement nécessaires en matière de sauvetage de vies en mer, de sécurité des documents, de gestion de l’identité et d'interopérabilité des équipem ...[+++]

(b) gradually establishing an integrated management system, based on solidarity and responsibility among others, for external borders, including the reinforcement of the Union border checks and surveillance systems, the interagency co-operation between migration, asylum and law enforcement authorities of Member States at the external borders and measures within the territory, including in the maritime border area, and the necessary flanking measures related to saving lives at sea, document security, identity management and the interoperability of acquired technical equipment, while ensuring full compliance with Union data protection rules ...[+++]


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(b) assurer la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, fondé sur la solidarité et la responsabilité mutuelle, notamment par l'intensification des contrôles et des systèmes de surveillance aux frontières de l'Union, la coopération interservices entre les autorités chargées de l'immigration, de l'asile et les services répressifs des États membres aux frontières extérieures, par des mesures à l’intérieur du territoire, y compris dans les régions frontalières maritimes, et par les mesures d’accompagnement nécessaires en matière de sauvetage de vies en mer, de sécurité des documents, de gestion de l’identité et d'int ...[+++]

(b) gradually establishing an integrated management system, based on solidarity and responsibility among others, for external borders, including the reinforcement of the Union border checks and surveillance systems, the interagency co-operation between migration, asylum and law enforcement authorities of Member States at the external borders and measures within the territory, including in the maritime border area, and the necessary flanking measures related to saving lives at sea, document security, identity management and the interoperability of acquired technical equipment, while ensuring full compliance with Union data protection rules ...[+++]


En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle conformément à l'article 17, paragraphe 2 de cette charte.

In particular, this Directive seeks to ensure full respect for intellectual property, in accordance with Article 17(2) of the Charter.


En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de cette Charte,

In particular, this Directive seeks to ensure full respect for intellectual property, in accordance with Article 17(2) of that Charter,


L'effet de restriction aux échanges de ces exigences est exacerbé dans les cas où une assurance automobile en cours de validité contractée dans un autre État membre ne peut être adjointe au permis de transfert finlandais en raison du fait que l'assurance étrangère ne respecte pas les exigences finlandaises d'assurance outrepassant les règles minimales de l'UE.

The restrictive effect which these requirements have on trade is exacerbated if valid motor insurance taken out in another Member State cannot be used in conjunction with the Finnish transfer permit because it does not comply with Finnish insurance requirements which are more far-reaching than the minimum EU rules.


A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; - il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; ...[+++]

In the light of these fundamental considerations, and reflecting the debate in Council, COREPER should urgently scrutinise all the elements of the Commission Proposal and should take note in its examination of the following points in particular: - the proposed aggregate capacity reduction rates are generally considered to be too high; - the appropriate relationship should be ensured between the scientific recommendations and proposed reductions; - the need to address the issue of technical progress; - the scope for deployment by Me ...[+++]


Nous devons faire preuve de vigilance en tout temps pour assurer le respect de l'initiative financière de la Couronne et assurer également le respect du rôle de l'autre endroit en matière de dépenses et d'impôts.

We must at all times be vigilant to ensure respect for the financial initiative of the Crown and for the role of the other place in spending and taxation.




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s'assurer qu'en respectant ->

Date index: 2023-12-16
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