Traduction de «s'assurer qu'elles traitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sociétés de location de voitures améliorent la façon dont elles traitent les consommateurs, grâce à l'application de la réglementation à l'échelle de l'UE // Bruxelles, le 19 janvier 2017
Car rental companies improve treatment of consumers, thanks to EU-wide enforcement // Brussels, 19 January 2017

7. La fonction de vérification de la conformité des entreprises d'investissement analyse les données sur les plaintes et le traitement des plaintes pour s'assurer qu'elles repèrent et traitent tout risque ou problème.
7. Investment firms' compliance function shall analyse complaints and complaints-handling data to ensure that they identify and address any risks or issues.

Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions et d’autres mesures administratives, elles coopèrent étroitement pour faire en sorte que ces sanctions et mesures produisent les résultats escomptés et coordonnent leur action lorsqu’elles traitent des affaires transfrontalières, tout en veillant à ce que les conditions de licéité du traitement des données conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 soient remplies.
In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other measures, the competent authorities shall cooperate closely to ensure that those sanctions and measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases, while ensuring that the conditions are met for legitimate data processing in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

Dans l'exercice de leurs pouvoirs d'imposer des sanctions, elles coopèrent étroitement pour assurer que les sanctions et les mesures administratives produisent les résultats escomptés et coordonnent leur action lorsqu'elles traitent des affaires transfrontalières, tout en veillant à ce que les conditions de licéité du traitement des données conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) n° 45/2001 soient remplies.
In the exercise of their powers to impose sanctions, the competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative measures and sanctions produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases, while ensuring that the conditions are met for legitimate data processing in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 November 2014, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance des informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance.
(32) In order to provide a customer with comparable information on the insurance mediation services provided regardless of whether the customer purchases through an intermediary, or directly from an insurance undertaking, and to avoid the distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell direct to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information about remuneration to customers with whom they deal directly in the provision of insurance mediation services about the remuneration they receive for the sale of insurance products.

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de sanction, elles coopèrent étroitement pour assurer que ces sanctions ou autres mesures produisent les résultats escomptés et coordonnent leur action lorsqu'elles traitent des affaires transfrontières, tout en veillant à ce que les conditions de licéité du traitement des données conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) n° 45/2001 soient remplies .
In the exercise of their [...] powers to impose penalties , the competent authorities shall cooperate closely to ensure that penalties or other measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross border cases, while ensuring that conditions are met for legitimate data processing in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de sanction, elles coopèrent étroitement pour assurer que ces sanctions ou autres mesures produisent les résultats escomptés et coordonnent leur action lorsqu'elles traitent des affaires transfrontières, tout en veillant à ce que les conditions de licéité du traitement des données conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) n° 45/2001 soient remplies.
In the exercise of their [...] powers to impose penalties, the competent authorities shall cooperate closely to ensure that penalties or other measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross border cases, while ensuring that conditions are met for legitimate data processing in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

14. demande à la Commission d'exploiter plus efficacement les mesures incitatives et de contrôler et de s'assurer, avec plus de vigilance, que les entreprises transnationales – qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne – dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant aux systèmes SPG et SPG+, ainsi que les pays concernés, respectent leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes du travail, de normes sociales et de réglementation environnementale, qu'elles montrent un véritable attachement aux droits, à la protection et au bien-être de leur main-d'œuvre et des populations en général, qu'elles respectent la liberté d'association et les droits à la négociation collective et qu'elles traitent rapidement et efficacement toute violation éventuelle;
14. Calls on the Commission to use incentive-based measures more effectively, and to be more vigilant in monitoring and ensuring that transnational corporations whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP and GSP+ – whether or not they have their registered office in the European Union – as well as the countries concerned a) comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, social and labour standards and environmental rules, b) show a genuine commitment to the rights, protection and well-being of their workforce and citizens generally, c) uphold freedom of association and collective bargaining rights, and d) deal with any infringements swiftly and effectively;

Les autorités nationales de concurrence peuvent également échanger entre elles les informations nécessaires à l'appréciation d'une affaire qu'elles traitent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité.
National competition authorities may also exchange between themselves information necessary for the assessment of a case that they are dealing with under Article 81 or Article 82 of the Treaty.