Traduction de «s'assurer qu'elles n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(63) Afin de garantir l'effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles à la protection des consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu'elles n'aient fait l'objet d'aucun recours dans les délais fixés et que la publication de ces décisions ne représente pas une menace pour la stabilité des marchés de l'assurance et de la réassurance.
(63) In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of insurance or reinsurance markets.

3. Les données collectées ne sont pas transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, assurent des fonctions exigeant qu'elles y aient accès, conformément à la réglementation applicable, sans l'accord explicite de l'État membre fournissant les informations.
3. The data collected shall not be sent to persons other than those in the Member States or within the Union institutions whose duties require that they have access to it in accordance with the applicable rules without the express agreement of the Member State supplying the data.

5. Dans quelle mesure la Commission a-t-elle éprouvé ses propositions pour s'assurer a) qu'elles atteignent les objectifs annoncés, b) qu'elles soient réalisables sur le plan opérationnel et c) qu'elles n'aient pas de conséquences non souhaitées?
5. To what extent has the Commission tested its proposals to ensure that they (a) deliver their stated objectives, (b) are operationally feasible, and (c) do not have unintended consequences?

6. appelle la Banque mondiale à diriger le développement et la mise en place de normes et standards innovants afin de protéger les droits des communautés et de s'assurer qu'elles aient accès au développement du secteur de l'énergie et qu'elles en bénéficient, en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables;
6. Calls on the World Bank to lead the development and implementation of innovative norms and standards in order to protect the rights of communities and ensure that they have access to and benefit from energy-sector developments regarding energy efficiency and renewable energy sources;

6. appelle la Banque mondiale à diriger le développement et la mise en place de normes et standards innovants afin de protéger les droits des communautés et de s'assurer qu'elles aient accès au développement du secteur de l'énergie et qu'elles en bénéficient, y compris pour ce qui est des technologies à faible intensité carbonique et des sources d'énergie renouvelables;
6. Calls on the World Bank to lead the development and implementation of innovative norms and standards in order to protect the rights of communities and ensure that they have access to and benefit from energy-sector developments including low-carbon technologies and renewable energy sources;

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States shall issue multiple-entry visas with a term of validity of up to one year to the following categories of persons, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

Ainsi, il paraît indispensable d'assurer que les États membres, les opérateurs économiques, les parties intéressées et la Commission elle-même aient aisément accès au texte intégral de tous les régimes d'aides au capital-investissement applicables.
In particular, it appears necessary to ensure that the Member States, economic operators, interested parties and the Commission itself have easy access to the full text of all applicable risk capital aid schemes.

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

Il va sans dire que personne ici ne souhaite que les compagnies aériennes opèrent sans un niveau adéquat de couverture d’assurance et rien ne laisse penser qu’elles l’aient déjà fait.
It goes without saying that none of us here would expect airlines to be operating without the proper levels of insurance cover and there is no evidence to suggest that the airlines have ever done so.

- ne peuvent être accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'assiette, la perception ou le contrôle administratif des impôts afin d'en assurer l'établissement, ou aux personnes employées par les institutions de la Communauté dont les fonctions exigent qu'elles y aient accès,
- may be made available only to the persons directly concerned with the bases of assessment, collection or administrative control of taxes for the purspose of the assessment of taxes, or to persons employed by Community institutions whose duties require that they have access to it,