Traduction de «s'assurer qu'elles n'accordent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

on ne s'accorde pas là-dessus [ il n'y a pas accord ]
there is no meeting of minds at all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes des États membres devront s'assurer qu'elles n'accordent des concessions pour l'exploration et la production de pétrole et de gaz dans les eaux de l'UE qu'aux exploitants pouvant prouver qu'ils disposent des capacités techniques et financières permettant de garantir la sécurité de leurs activités en mer et de veiller à la protection de l'environnement; il sera obligatoire de consulter la population avant le début de campagnes d'exploration dans des zones encore non exploitées;
The licensing authority in the Member States will have to make sure that only operators which can demonstrate technical and financial capacities necessary to ensure the safety of offshore activities and environmental protection are allowed to explore for, and produce oil and gas in EU waters. Public participation will be mandatory prior to the start of exploratory drilling campaigns in previously undrilled areas.

Les autorités compétentes des États membres devront s'assurer qu'elles n'accordent des concessions pour l'exploration et la production de pétrole et de gaz dans les eaux de l'UE qu'aux exploitants qui disposent des capacités techniques et financières avérées permettant de garantir la sécurité de leurs activités en mer et veiller à la protection de l'environnement; il est prévu de consulter la population avant le début de campagnes d'exploration dans des zones encore non exploitées.
The licensing authority in the Member States will have to make sure that only operators with proven technical and financial capacities necessary to ensure the safety of offshore activities and environmental protection are allowed to explore for, and produce oil and gas in EU waters. Public participation is foreseen prior to the start of exploratory drilling campaigns in previously undrilled areas.

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance des informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance.
(32) In order to provide a customer with comparable information on the insurance mediation services provided regardless of whether the customer purchases through an intermediary, or directly from an insurance undertaking, and to avoid the distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell direct to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information about remuneration to customers with whom they deal directly in the provision of insurance mediation services about the remuneration they receive for the sale of insurance products.

La Commission peut-elle assurer qu'elle présentera dès que possible une évaluation d'impact sur les effets des accords sur les pays en développement producteurs de bananes et les régions ultrapériphériques européennes d'ici 2020?
Will the Commission ensure that it draws up, at the earliest opportunity, an impact assessment on the effects of the agreements on those developing countries and European outermost regions which produce bananas until 2020?

Elles s'accordent également sur la nécessité de renforcer le mécanisme actuel de contact interinstitutionnel, aux niveaux politique et technique, dans le cadre de l'accord «Mieux légiférer» afin d'assurer une coopération interinstitutionnelle performante entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
They also agree on the need to reinforce the existing inter-institutional contact mechanism, at political and at technical level, in relation to better law-making, so as to ensure effective inter-institutional cooperation between Parliament, the Commission and the Council.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec les accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu’elle adopte une attitude offensive pour s’assurer du respect des accords ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2), en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and pirating; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in the counterfeiting and piracy practices;

Le président: Le texte se lit comme suit: «Le comité, cependant, suggère que le ministre, dans son prochain examen de la législation et de la réglementation en question, s'assure qu'elles n'accordent pas à l'une ou l'autre des parties concernées par la protection conférée par un brevet, un avantage non intentionnel de la part du Parlement.
The Chairman: The text reads as follows: " The Committee, therefore, suggests that the Minister, in a future review of the legislation and regulations in question, ensure that they do not provide any of the parties implicated in patent protection with an advantage unintended by Parliament.

En ne s'assurant pas qu'un accord tienne compte, entre autres, de l'essor démographique, en ne s'assurant pas que cela fait partie de l'accord et est prévu par l'accord de manière à assurer un soutien permanent aux Premières nations—c'est-à-dire une source de revenu—et si la Couronne conclut des accords qui les privent de ces sources de revenu à l'avenir, elle n'agit pas de façon responsable ni dans l'intérêt des Premières nations.
By not ensuring that an agreement is in place that looks at the increases in population and everything else, by not ensuring that is part of the agreement and is within the agreement so that there will be ongoing supports to first nations people—income coming in—and if the Crown is signing away, say, dollars that might be coming in the future, they are not acting responsibly and in the best interests of first nations people.