Traduction de «s'assurer qu'elle défende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que le client dispose d’informations sur les services de distribution d’assurances qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il convient d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients des informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la vente de produits d’assurance.
In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive for the sale of insurance products.

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d’un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse».
Where a person who was gainfully employed or self-employed in Switzerland and covering his vital needs has had to cease his activity owing to an accident or illness and is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance, he shall be considered to be covered by that insurance for the purpose of eligibility for rehabilitation measures until the payment of an invalidity pension and throughout the period during which he benefits from these measures, provided that he has not taken up a new activity outside Switzerland”.

Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d’assurances, puisqu’elle représente une grande partie des contrats d’assurance non-vie conclus dans la Communauté.
It is also a major concern for insurance undertakings as it constitutes an important part of non-life insurance business in the Community.

Elle ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance et elle n'est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés et n'est pas non plus subordonnée à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre en cause.
The aid does not constitute a barrier to the operation of the internal market for insurance services and is not limited to insurance provided by a single insurance company or group of companies, nor is it made subject to the condition that the insurance contract be taken out with a company established in the Member State concerned.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances (7), ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group (7) applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

"9) Lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse".
"9. Where a person who was gainfully employed or self-employed in Switzerland and covering his vital needs has had to cease his activity owing to an accident or illness and is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance, he shall be considered to be covered by that insurance for the purpose of eligibility for rehabilitation measures and throughout the period during which he benefits from these measures, provided that he has not taken up a new activity outside Switzerland".

À l’exception du chapitre III bis de la présente directive, ces activités ne sont pas considérées comme une intermédiation en assurance ou une distribution d’assurance lorsqu’elles sont exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié d’une entreprise d’assurance qui agit sous la responsabilité de celle-ci.
With the exception of Chapter III A of this Directive, those activities, when undertaken by an insurance undertaking or an employee of an insurance undertaking who is acting under the responsibility of the insurance undertaking shall not be considered to be insurance mediation or insurance distribution.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquiçsition, retention or recovery of the right to benefits subject to the completion of insurance periods shall takes into account, to the extent necessary, periods of insurance or employment completed under the legislation of any other Member States, as though they were periods completed under the legislation with it administers, provided, however, that the periods of employment would have been counted as insurance periods had they been completed under that legislation.