Vertaling van "s'assurer qu'aucun propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

assurer la liaison avec des propriétaires
liaise with landlords | liaise with landowners | liaise with property owners | liaise with proprietors

assurance responsabilité embarcation non-propriétaire
non-owned watercraft liability policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE doivent adopter des règles pour s’assurer que les propriétaires ou détenteurs d’animaux garantissent le bien-être de leurs animaux et s’assurent que ceux-ci ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile.
EU countries must adopt rules to ensure that the owners or keepers of animals look after the welfare of their animals and see that those animals are not caused any unnecessary pain, suffering or injury.

On simplifierait ainsi grandement les choses pour les excavateurs qui n'auraient plus à faire jusqu'à 13 appels distincts, comme c'est le cas dans certaines régions, tout en réduisant les risques du fait que le recours au centre d'appel unique permettrait de s'assurer qu'aucun propriétaire d'infrastructure n'est oublié.
This concept would ease the process for excavators by requiring a single call, versus examples of up to 13 calls in some areas, and also reduce the risk as a One Call centre would ensure that no infrastructure owners were missed.

Le vice-président: Quand vous dites «dans les affaires», cela comprend l'assurance automobile, l'assurance contre l'incendie, l'assurance sur les biens et l'assurance sur la maison, en un mot tous les besoins en assurance de tout propriétaire?
The Deputy Chairman: When you say " in the business," does that include automobile, fire, property, and home insurance the regular homeowner's insurance?

En outre, les exploitants et les propriétaires s’assurent qu’aucune défaillance d’une barrière de confinement ne puisse provoquer d’accident majeur.
In addition, operators and owners shall ensure that no single failure of a containment barrier can lead to a major accident.

(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?
(Return tabled) Question No. 171 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party?

les navires qui battent leurs pavillons soient assurés par leurs propriétaires *
ships flying the flag of Member States shall be insured by their owners *

L'élément déterminant est son utilisation sans la permission du propriétaire légal, ou sans droits légitimes dans les cas où aucun propriétaire légal n'existerait.
The important thing is the use of the means of payment without the permission of its lawful possessor, or otherwise lawful right, in cases where no lawful possessor may even exists.

Les autorités néerlandaises affirment qu'aucun propriétaire de station-service ne recevra un montant supérieur au seuil de minimis de 100 000 euros sur une période de trois ans.
The Dutch authorities claim that no service station owner will receive more than the de minimis threshold of 100,000 Euro over a three-year period.

Si le fait de posséder une arme à feu posait des risques ou sous-entendait des responsabilités, les compagnies d'assurances obligeraient les propriétaires d'armes à feu à payer une prime plus élevée pour l'assurance-vie, l'assurance-santé, l'assurance-invalidité, l'assurance-responsabilité et l'assurance de biens.
If gun ownership represented any risk or liability, insurance companies would charge gun owners a higher premium for life, health, disability, liability and property insurance.