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Assurance
Assurance dommages
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance dégât naturel
Assurance incendie
Assurance judiciaire
Assurance non vie
Assurance pour frais judiciaires
Assurance vol
Assurance-protection juridique
Assurer
Avoir l'initiative du jeu
Contracter une assurance
Contrat d'assurance
Couvrir par une assurance
Police d'assurance
Prendre une assurance
S'assurer
S'assurer la rondelle
S'assurer le palet
Se couvrir par une assurance
Souscrire une assurance

Vertaling van "s'assurer de disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]

headman the puck


s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance

insure


s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance

buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance


s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]

buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]








assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.


Ils doivent s’assurer de disposer d’une couverture financière suffisante au regard de leur éventuelle responsabilité, régie par la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et mettre en place des systèmes de gestion de la qualité et de surveillance postérieure à la mise sur le marché efficaces.

They must ensure they have sufficient financial coverage with respect to their potential liability under the product liability directive as well as put in place effective quality management and post-market surveillance systems


Ils doivent s’assurer de disposer d’une couverture financière suffisante, proportionnelle à leur possible responsabilité, régie par la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et également mettre en place des systèmes de gestion de la qualité et de surveillance postérieure à la mise sur le marché

They must ensure they have sufficient financial coverage with respect to their potential liability under the product liability directive as well as quality management and post-market surveillance systems


13. salue le fait que, pour la deuxième année consécutive, l'Agence ait organisé un atelier public sur les conflits d'intérêts afin de déterminer le meilleur équilibre possible entre la garantie de l'impartialité et de l'indépendance des experts auxquels l'Agence fait appel pour ses travaux et l'assurance de disposer de la meilleure expertise scientifique possible;

13. Welcomes the fact that for the second year in a row, the Agency held a public workshop on conflicts of interests, aimed at defining the right balance between ensuring the impartiality and independence of experts involved in the Agency's work and securing the best possible scientific expertise;


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6. Qu'entend faire la Commission pour s'assurer de disposer de statistiques actuelles de la plus grande qualité à utiliser dans le tableau de bord et dans la lecture économique?

6. What measures will the Commission take to make sure it has timely statistics of the highest quality for inclusion in the scoreboard and in its economic reading?


Il espère que la Commission pourra présenter avant septembre 2011 une proposition législative pour la révision de cette directive afin que les consommateurs et les entreprises du secteur touristique soient assurés de disposer d'un cadre juridique plus clair et plus fiable.

The rapporteur would like to see the Commission table a legislative proposal for the directive’s revision by September 2011, so as to ensure consumers and firms in the sector have a clearer legal framework.


20. soutient la volonté de la Commission de définir, pour les techniques de chauffage et de refroidissement, un label écologique qui tienne compte de la consommation d'énergie primaire afin que l'utilisateur ait l'assurance de disposer d'informations fiables sur les solutions les plus efficaces et les plus respectueuses de l'environnement, qui sont disponibles sur le marché du chauffage et du refroidissement des bâtiments;

20. Supports the Commission in its efforts to formulate criteria for the eco-labelling of heating and cooling technologies, covering in particular primary energy use, with a view to ensuring that users are guaranteed reliable information on the most effective and environmentally-friendly options available on the market for equipment for the heating and cooling of buildings;


c)le système d'assurance qualité dispose de ressources adéquates.

(c)the quality assurance system shall have adequate resources.


le système d'assurance qualité dispose de ressources adéquates.

the quality assurance system shall have adequate resources.


5 bis. "distribution de produits de la bancassurance", toute activité d'intermédiation en assurance menée par tout type d'institution financière qui ne soit pas une compagnie d'assurance ou de réassurance, dès lors que son activité principale spécifique n'est pas la distribution de produits d'assurance et dispose dans sa structure d'un réseau de bureaux chargés d'assurer les contacts avec ses clients;

5a". bancassurance distribution" means any insurance mediation activity carried out by any type of financial institution that is not an insurance or reinsurance institution, provided that its principal and usual activity is other than insurance distribution, and that its structure includes a network of offices for contact with its clients.




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s'assurer de disposer ->

Date index: 2021-11-03
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