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Autorisation de pratiquer saisie-arrêt
Autorisation de saisir-arrêter
C. P. S.
Charge pratique de sécurité
Défaut délibéré de s'arrêter
Défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane
Pierre qui effleure l'arrière de la maison
Pierre qui effleure l'arrière du grand cercle
Pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière du grand cercle
Pratiquer une saisie-arrêt
S'arrêter
S'arrêter ferme
S'arrêter à un corridor pour piétons
S'arrêter à un passage piétonnier
S'arrêter à un passage pour piétons
Troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive

Vertaling van "s'arrête pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]

stop at a pedestrian crossing


défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]

running the port


pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]

rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]








autorisation de pratiquer saisie-arrêt | autorisation de saisir-arrêter

authorization to enforce a garnishee order




troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive

withdrawal symptoms (in sport)


charge pratique de sécurité | C. P. S.

safe working load
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rap ...[+++]

Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.


13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel ...[+++]

13. Calls on Member States and the Commission to cooperate in strengthening contact networks of judges, prosecutors and criminal defence lawyers to facilitate effective and well-informed EAW proceedings, and to offer relevant training at national and Union level to judicial and legal practitioners in inter alia languages, the proper use of the EAW and the combined use of the different mutual recognition instruments; calls on the Commission to draft a practical Union handbook designed for defence lawyers acting in EAW proceedings and easily accessible throughout the Union taking into account the existing work of the European Criminal Bar ...[+++]


13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel ...[+++]

13. Calls on Member States and the Commission to cooperate in strengthening contact networks of judges, prosecutors and criminal defence lawyers to facilitate effective and well-informed EAW proceedings, and to offer relevant training at national and Union level to judicial and legal practitioners in inter alia languages, the proper use of the EAW and the combined use of the different mutual recognition instruments; calls on the Commission to draft a practical Union handbook designed for defence lawyers acting in EAW proceedings and easily accessible throughout the Union taking into account the existing work of the European Criminal Bar ...[+++]


Le marché financier mondial ne s'arrête pratiquement jamais, avec des millions de transactions enregistrées qui nous affectent tous.

The global financial market literally runs around the clock, with millions of transactions that affect us all.


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Le marché financier mondial ne s'arrête pratiquement jamais, avec des millions de transactions enregistrées qui nous affectent tous.

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F. considérant les obstacles pratiques rencontrés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, notamment en termes de traduction, de transmission ou d'utilisation de formulaires divergents, peu compatibles avec les exigences du mandat d'arrêt européen,

F. having regard to the practical obstacles that have been encountered in the operation of the European arrest warrant, including problems of translation, transmission or use of differing forms incompatible with its criteria,


La présente liste contient des exemples de pratiques d'assurance liées au sexe qui sont autorisées au titre de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, et qui ne sont par conséquent pas concernées par l’arrêt Test-Achats.

The present list contains examples of gender-related insurance practices which are allowed under Article 5(1) of the Directive, therefore not affected by the Test-Achats ruling.


La Commission fera rapport sur la mise en œuvre de l'arrêt Test-Achats dans les législations nationales et dans les pratiques en matière d’assurance en 2014, dans le cadre d’un rapport plus général sur la mise en œuvre de la directive.

The Commission will report on the implementation of the Test-Achats ruling in national law and in insurance practice in 2014, in the context of a more general report on the implementation of the Directive.


Interrogés sur leurs souhaits en matière de poursuite du double-affichage des prix, la majorité des citoyens (54%) souhaite que les commerçants arrêtent de le pratiquer au terme de la période de double-circulation, que les banques arrêtent de faire figurer une contre-valeur en monnaie nationale (59%) et que ces dernières cessent également de figurer sur les factures (58%).

When asked about their wishes regarding the continuation of dual pricing, most people (54%) felt that shopkeepers should no longer practise dual pricing after the end of the period of dual circulation, that banks should no longer give the value in national currency (59%) and that the latter should no longer be printed on invoices (58%).


Un règlement arrêté en application de l'article 1er peut fixer les circonstances pouvant conduire à exclure de son champ d'application certains réseaux parallèles d'accords ou de pratiques concertées similaires en vigueur sur un marché déterminé; lorsque ces circonstances sont réunies, la Commission peut le constater par voie de règlement et fixer un délai à l'expiration duquel le règlement arrêté en application de l'article 1er cesse d'être applicable aux accords ou pratiques concertées visés sur le marché en question; ce délai doi ...[+++]

A regulation pursuant to Article 1 may stipulate the conditions which may lead to the exclusion from its application of certain parallel networks of similar agreements or concerted practices operating on particular market; when these circumstances are fulfilled the Commission may establish this by means of regulation and fix a period at the expiry of which the Regulation pursuant to Article 1 would no longer be applicable in respect of the relevant agreements or concerted practices on that market; such period must not be shorter than six months".




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s'arrête pratiquement ->

Date index: 2025-01-08
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