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Arrêt régulier
Défaut délibéré de s'arrêter
Défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane
Pierre qui effleure l'arrière de la maison
Pierre qui effleure l'arrière du grand cercle
Pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière du grand cercle
Robinet d'arrêt
S
S'arrêter
S'arrêter ferme
S'arrêter à un corridor pour piétons
S'arrêter à un passage piétonnier
S'arrêter à un passage pour piétons
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Vertaling van "s'arrête pas cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]

stop at a pedestrian crossing


défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]

running the port


pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]

rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]








la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exer

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, malgré une évaluation globalement positive, les trois rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre de 2002 relèvent tous des imperfections dans le fonctionnement du système (y compris le non-respect des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, de mauvaises conditions de détention, une suspicion de recours excessif au mandat d'arrêt européen par certains États membres et une application défaillante de la proportionnalit ...[+++]

However, despite an overall positive evaluation, the European Commission’s three reports on the implementation of the 2002 Framework Decision all reveal imperfections in the functioning of the system (including non-respect of procedural rights of suspected and accused persons, poor detention conditions, alleged overuse of EAWs by some Member States and failure to apply proportionality) which are perhaps borne out by the statistics that between 2005 and 2009 54,689 EAWs were issued and only 11,630 EAWs were executed.


Cependant, tenant compte des efforts dont l’Irlande a fait preuve pour se conformer à cet arrêt et de la régression de sa capacité de paiement en raison de la crise économique, la Cour lui inflige une astreinte d'un montant de 12 000 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2009, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à l'exécution complète de l'arrêt de 2009.

However, taking account of the efforts made by Ireland to comply with that judgment and the fact that its ability to pay has been diminished as a result of the economic crisis, the Court imposes on Ireland a penalty payment of €12,000 for each day of delay in adopting measures necessary to comply with the 2009 judgment, from the date on which judgment is delivered in the present case to the date of full compliance with the 2009 judgment.


Alors que, par ses arrêts du 16 juin 2011, le Tribunal a confirmé, pour l’essentiel, la décision de la Commission concernant cette entente, il a cependant annulé la décision et l’amende en ce qui concerne Coppens .

Although, by its judgments of 16 June 2011, the General Court upheld for the most part the Commission’s decision concerning that cartel, it annulled the decision and cancelled the fine so far as Coppens was concerned .


54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes ...[+++]


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54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes ...[+++]


54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de ...[+++]

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes ...[+++]


Cet arrêt a cependant permis l'établissement d'un dialogue entre les tribunaux et le Parlement.

It has however allowed the development of a dialogue between the courts and Parliament.


Cependant l’efficacité du mandat d'arrêt peut déjà s’apprécier, de façon provisoire, à l’aune des 2.603 mandats émis, des 653 personnes arrêtées et des 104 personnes remises jusqu’en septembre 2004.

But the effectiveness of the EAW can be gauged provisionally from the 2 603 warrants issued, the 653 persons arrested and the 104 persons surrendered up to September 2004.


26. insiste pour que la Commission arrête des objectifs concrets et obligatoires ainsi que des échéanciers pour la GIC et l'agriculture biologique soutenable; les mesures PIP doivent être rendues obligatoires pour tous les pouvoirs publics; note cependant la persistance de divergences d'opinion, parmi les intéressés, quant à la signification des termes "gestion intégrée des cultures" (GIC) et "protection intégrée des plantes" (PIP) , et insiste pour que la Commission établisse des définitions claires et des critères minimaux à cet é ...[+++]

26. Urges the Commission to set concrete and mandatory targets and timetables for ICM and sustainable organic agriculture, while Integrated Pest Management (IPM) should be made mandatory for all public authorities; notes however that there is still a lack of consensus among stakeholders on the meaning of the terms 'Integrated Crop Management' and 'Integrated Pest Management' and insists that the Commission lay down clear definitions and minimum criteria in this respect and set deadlines for the mandatory application of ICM on all cultivated land, not yet in organic farming; asks Member States to lay down minimum IPM/ICM measures for ea ...[+++]


Cependant, la réglementation belge (arrêté royal du 26.9.91 et arrêté ministériel du 27.9.98) dispose qu'un marché public de travaux ne peut être attribué à un entrepreneur qui n'est pas inscrit sur une liste d'entrepreneurs agréés en Belgique que si le ministre compétent décide, à la demande du pouvoir adjudicateur en cause et sur avis d'une commission spéciale, que toutes les conditions de reconnaissance ou critères d'équivalence de l'agrément dans un autre État membre sont réunis.

However, Belgian legislation (arrêté royal of 26.9.91 and arrêté ministeriel of 27.9.98) provides that a public works contract may only be awarded to a contractor not on a list of recognised contractors in Belgium once the competent Minister has decided, on the request of the contract awarder and on advice of a special commission, that all conditions for recognition or the requirements for equivalence of recognition in another Member State are fulfilled.




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s'arrête pas cependant ->

Date index: 2025-06-27
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