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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêt régulier
Défaut délibéré de s'arrêter
Défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane
Jugement
Pierre qui effleure l'arrière de la maison
Pierre qui effleure l'arrière du grand cercle
Pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière de la maison
Pierre qui touche l'arrière du grand cercle
S
S'arrêter
S'arrêter ferme
S'arrêter à un corridor pour piétons
S'arrêter à un passage piétonnier
S'arrêter à un passage pour piétons
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence

Traduction de «s'arrête pas bientôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]

stop at a pedestrian crossing


défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]

running the port


pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]

rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]








arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]




saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE ouvre bientôt une délégation en Mongolie // Bruxelles, le 24 juillet 2017

EU to open Delegation to Mongolia // Brussels, 24 July 2017


Suppression des frais d'itinérance: bientôt une réalité grâce à la détermination de la Commission

End of roaming charges: Commission determined to make it work


Suppression des frais d'itinérance: bientôt une réalité grâce à la détermination de la Commission // Bruxelles, le 8 décembre 2016

End of roaming charges: Commission determined to make it work // Brussels, 8 December 2016


Suppression des frais d’itinérance en 2017: bientôt une réalité pour tous les Européens grâce à une nouvelle approche de la Commission // Bruxelles, le 21 septembre 2016

End of roaming charges in the EU in 2017: Commission agrees on new approach to make it work for all Europeans // Brussels, 21 September 2016


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5. souligne que la présente proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier une législation qui sera bientôt remplacée, avec un effet rétroactif, par d'autres textes législatifs déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

5. Underlines the fact that this proposal makes the Own Resources system even more complex and is aimed at amending legislation that will soon be replaced, retroactively, by already agreed pieces of legislation; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;


5. souligne que la proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier un texte qui sera bientôt remplacé, avec un effet rétroactif, par d'autres textes déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

5. Underlines the fact that this proposal makes the Own Resources system even more complex and is aimed at amending legislation that will soon be replaced, retroactively, by already agreed pieces of legislation; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;


Enfin, et c'est regrettable, les conditions de détention dans la plupart des États membres sont si déplorables qu'elles sapent la confiance en un traitement approprié des détenus sur laquelle repose le mandat d'arrêt européen et la décision-cadre qui sera bientôt mise en oeuvre en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées.

Finally, sadly, prison conditions in many EU Member States are so poor that they seriously undermine the trust in adequate treatment of prisoners upon which the European Arrest Warrant and the soon-to-be implemented framework decision on the transfer of sentenced persons are based.


Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Madame la Ministre Gastinger, Madame le rapporteur, je crois que l’on peut dire que le mandat d’arrêt européen constitue une mesure emblématique de la coopération judiciaire européenne en matière pénale, qui met en application, pour la première fois, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et qui, je l’espère vivement, sera bientôt complétée par d’autres instruments, tels que la proposition sur le mandat européen d’obtention de preuv ...[+++]

Franco Frattini, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, Mrs Gastinger, Mrs Hazan, I believe that the European Arrest Warrant can be said to constitute a symbolic measure of European judicial cooperation in criminal matters. It implements – for the first time – the principle of the mutual recognition of judicial decisions and will, as I sincerely hope, soon be enhanced by other instruments, such as the proposed European Evidence Warrant.


La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen, qui remplacera bientôt l'ancien système d'extradition, inclut le terrorisme dans les infractions qui donneront lieu à l'extradition, conformément au mandat d'arrêt européen, à condition que l'infraction soit passible, dans l'État membre d'émission, d'une peine privative de liberté ou d'un mandat d'arrêt d'une période maximum d'au moins trois ans.

The Council framework decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant, which will soon replace the previous extradition system, includes terrorism among the offences that will give rise to surrender, pursuant to a European arrest warrant, provided the offence is punishable in the issuing Member State by a custodial sentence or detention order for a maximum period of at least three years.


(97) Voir arrêt rendu dans les affaires jointes T-68/89, T-77/89 et T-78/89, SIV et autres contre Commission, Recueil 1992, p. II-1403, point 358; arrêt rendu dans l'affaire C-393/92, Almelo, Recueil 1994, p. I-1477, point 43; arrêt rendu dans l'affaire C-96/94, Centro Servizi Spediporto, Recueil 1995, p. I-2883, point 33; arrêt rendu dans les affaires jointes C-140/94, 141/94 et C-142/94, DIP, Recueil 1995, p. I-3257, point 62; arrêt rendu dans l'affaire C-70/95, Sodemare, Recueil 1997, p. I-3395, point 46; et arrêt rendu dans les affaires jointes C ...[+++]

(97) See Joined Cases T-68/89, T-77/89 and T-78/89, SIV and Others v Commission [1992] ECR II-1403, paragraph 358, Case C-393/92 Almelo [1994] ECR I-1477, paragraph 43, Case C-96/94, Centro Servizi Spediporto [1995] ECR I-2883, paragraph 33, Joined Cases C-140/94, 141/94, and C-142/94, DIP, [1995] ECR I-3257, paragraph 62, Case C-70/95, Sodemare [1997] ECR I-3395, paragraph 46, and Joined Cases C-68/94 and C-30/95 France and Others v Commission [1998] ECR I-1375, paragraph 221.




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s'arrête pas bientôt ->

Date index: 2020-12-25
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