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Applicable
Appuyer une balle
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Fonder sur
Joint appuyé
Joint de rail appuyé
Lesdits traités
Puiser son fondement dans
Reposer sur
Répondre à
S
S'appuyer
S'appuyer aux cordes
S'appuyer sur
S'appuyer sur la balle
S'appuyer sur les contrôles
S'appuyer sur son adversaire
S'articuler autour de
S'inspirer de
Se fier aux contrôles
Se fonder sur
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
être conforme à
être établi en fonction de

Traduction de «s'appuyant sur ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'appuyer sur la balle [ appuyer une balle ]

step into the ball [ lean into the ball | put one's whole body behind the shot | get one's weight behind the shot | get one's weight into the shot ]


s'appuyer sur [ se fonder sur | s'articuler autour de ]

draw on


s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]

be based upon [ be based on ]


s'appuyer sur les contrôles | se fier aux contrôles

rely on controls








joint appuyé | joint de rail appuyé

supported joint | supported rail joint


ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteure partage la volonté de la Commission de garder intact le mode de fonctionnement actuel du CEPOL, qui repose sur une étroite coopération avec un réseau d'écoles nationales de police, ce qui permet de s'appuyer sur ledit réseau pour la mise en œuvre effective des formations.

The rapporteur also agrees that the main architecture of CEPOL - working closely with and for the actual implementation of the courses relying primarily on a network of national police academies - should remain unchanged.


3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit ...[+++]

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.


l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements et des documents figurant dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou de tous autres documents ou données fournis à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement, ci-après dénommée «l’Agence», en exécution des obligations prévues par ledit règlement.

the completeness and the accuracy of the particulars and documents contained in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004, or of any other documents and data submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, hereinafter ‘the Agency’, in response to obligations laid down in that Regulation.


1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.

(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.


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l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après “l’Agence”), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.

the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.


3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.

3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.


4. rappelle que, par le passé, le premier Médiateur européen avait proposé l'adoption d'un code contraignant de bonne conduite administrative et que le Parlement avait soutenu cette proposition et invité la Commission à proposer, en s'appuyant sur ledit code, une proposition de règlement général sur les procédures administratives, mais que celle-ci n'a accepté que des lignes directrices non contraignantes;

4. Recalls that, previously, the first European Ombudsman proposed the adoption of a binding code on good administrative behaviour and that Parliament supported that proposal and called on the Commission to present a proposal, based on the code, for a general regulation on administrative procedures, but that the Commission agreed only to the adoption of non-binding guidelines;


(34) Il convient de préciser que la notion d'instruments financiers qui figure dans la présente directive recouvre le même sens que dans les autres textes législatifs sur le marché intérieur et que, compte tenu de la création récente du Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, il y a lieu d'indiquer que les opérations effectuées avec ledit fonds et ledit mécanisme devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.

(34) It is appropriate to specify that the notion of financial instruments as referred to in this Directive is given the same meaning as in other internal market legislation and, in view of the recent creation of the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism, it should be stipulated that operations conducted with that Facility and that Mechanism should be excluded from the scope of this Directive.


N. considérant que le rapport sur l'exploitation illégale de ressources naturelles dans la République démocratique du Congo, publié en octobre 2002 par un groupe d'experts des Nations unies, consacre une large place aux agissements d'intérêts appuyés par le gouvernement zimbabwéen et fournit des preuves flagrantes de la manière dont les opérations conduites par les hommes de main corrompus de Mugabe ont des incidences non seulement sur les Zimbabwéens, mais aussi sur les pays voisins, et que ledit rapport mentionne Emmerson Mnangagwa ...[+++]

N. whereas a significant part of the UN Panel of Experts' October 2002 report on the illegal exploitation of natural resources in the Democratic Republic of Congo refers to the illicit role of government-backed Zimbabwean interests, and gives startling evidence of how the actions of Mugabe's corrupt henchmen impact not just on their own people, but also on neighbouring countries; whereas the speaker of Zimbabwe's Parliament, Emmerson Mnangagwa, was cited in this report,


Le comble est de confier la réforme administrative, qui doit s'appuyer sur ledit rapport, à l'un des quatre commissaires reconduits.

The ultimate mystery is why you entrust administrative reform, which must be based on the said report, to one of the four returning Commissioners.




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s'appuyant sur ledit ->

Date index: 2021-09-14
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