Traduction de «s'apportent les accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne salue le soutien apporté par le Parlement à l'accord commercial avec le Canada // Strasbourg, le 15 février 2017
European Commission welcomes Parliament's support of trade deal with Canada // Strasbourg, 15 February 2017

3. Les États membres qui deviennent parties à l’accord EFSI peuvent apporter apporter leur contribution sous la forme, en particulier, d’espèces ou d’une garantie acceptable pour la BEI.
3. Member States that become parties to the EFSI Agreement shall be able to provide their contribution, in particular, in the form of cash or a guarantee acceptable to the EIB.

– (EN) J’ai voté en faveur du rapport Zalba Bidegain sur la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE - Corée car il protège de manière adéquate l’augmentation des échanges avec la Corée qu’apporte l’accord de libre-échange.
− I voted for the Zalba Bidegain report on a bilateral safeguard clause in the Free Trade Agreement between the European Union and the Republic of South Korea because it adequately protects the increase in trade with Korea that is brought about by the Free Trade Agreement.

– (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Monsieur Jadot, pour le soutien qu’il a apporté aux accords de partenariat volontaires sur les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux avec le Congo et le Cameroun.
– Madam President, I would like to start by thanking the rapporteur, Mr Jadot, for his support for the Voluntary Partnership Agreements on Forest Law Enforcement, Governance and Trade with Congo and Cameroon.

Je crois que la clarification qu’apporte cet accord-cadre est positive pour les deux institutions.
I believe that the clarification offered by this framework agreement is good for both institutions.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen dispose de pouvoirs accrus dans le consentement apporté aux accords internationaux.
Following the entry into force of the Lisbon Treaty, Parliament has increased powers of consent in relation to international agreements.

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision pursuant to paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

30. souligne qu'il importe de maintenir l'approche ambitieuse de l'Union européenne de manière à ce que le résultat final des négociations renforce le soutien mutuel que s'apportent les accords multilatéraux environnementaux et les accords de l'OMC; demande l'incorporation de la protection environnementale par son inclusion dans l'ensemble des accords et activités de l'OMC et insiste pour que les résultats d'un nouveau cycle incluent de nouvelles et importantes dispositions visant à préserver la durabilité environnementale;
30. Stresses the importance of keeping the ambitious EU approach on the table to ensure that the final outcome of the negotiations will enhance the mutual supportiveness between MEAs and WTO agreements; calls for the incorporation of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round should include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability;

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de l'article 27, paragraphe 3, a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.
2. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request of a Member State's competent authority, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and a non-Member State where an agreement establishing cooperation pursuant to Article 27(3) has been concluded with the said State or where in a specific case there is an essential interest in providing such assistance.