Traduction de «s'appliquerait qu'aux domaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit
legal estate

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

calcul à variables domaines | calcul de domaines | calcul relationnel à variables domaines | calcul relationnel de domaines
domain calculus | domain oriented calculus | domain relational calculus

domaine de calcul | domaine de vol | domaine d'évolution | enveloppe de vol
flight envelope

coopération multidisciplinaire dans le domaine de la santé | coopération pluridisciplinaire dans le domaine de la santé
multi-professional cooperation in healthcare | multi-professional cooperations in health care | cooperative behaviour in multi-professional settings in healthcare | multi-professional cooperation in health care

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

Directives relatives aux transferts d'équipements et de matières à double usage dans le domaine nucléaire, ainsi que de technologies s'y rapportant
Guidelines for Transfers of Nuclear-Related Dual-Use Equipment, Material and related Technology

intervenir dans un domaine spécialisé des soins infirmiers
operate in specific fields of nursing care | work in a specific field of nursing care | operate in a specific field of nursing care | operate within an extended practice role

COST [ Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ]
COST [ European Cooperation in the field of Scientific and Technical Research ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il soit concevable qu'un AMI soit conclu qui ne s'appliquerait qu'aux domaines de compétence fédérale, cela est fort peu probable pour les raisons énumérées ci-dessus et en raison des pouvoirs considérables dévolus aux gouvernements provinciaux en matière d'investissement.
While it is conceivable that an MAI could be concluded that would apply only to federal measures, this would be highly unlikely for the reasons noted above and because of the very substantial jurisdiction enjoyed by provincial governments in the area of investment.

La mesure demandée s'appliquerait uniquement au chauffage de locaux (à la fois pour les particuliers et les entreprises) et elle ne s'appliquerait pas à d'autres formes d'utilisation commerciale du gazole et du GPL.
The requested measure would apply only to space heating purposes (both for private individuals and businesses) and it would not apply to other forms of business use of gas oil and LPG.

Toutefois, la directive ne s'appliquerait pas aux contrats conclus dans des domaines tels que les biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, les services financiers, les services de transport de voyageurs, certains services sociaux, les soins de santé et les jeux de hasard.
However, it would not apply to contracts in various sectors such as: immovable property, construction of new buildings, financial services; passenger transport services; certain social services, healthcare and gambling.

observe les dépenses excessives et non coordonnées engagées pour l'achat de vaccins pendant l'épidémie de grippe A(H1N1); salue le projet de conclusions du Conseil sur les enseignements tirés de la pandémie A(H1N1) – La sécurité sanitaire dans l'Union européenne (12665/2010), qui envisage la mise en place d'un système d'achat commun de vaccins et d'antiviraux qui s'appliquerait dans les États membres sur une base volontaire, et encourage les États membres à établir ensemble des plans de préparation, y compris le partage des capacités existantes et la coordination de l'achat à un coût avantageux de contre-mesures médicales, tout en assurant des degrés élevés de préparation dans le domaine CBRN dans l'ensemble de l'Union;
Notes the uncoordinated over-investment in vaccines during the A/H1N1 pandemic; welcomes the Draft Council Conclusions ‘On lessons learned from the A/H1N1 pandemic - health security in the European Union’ (12665/2010), which envisage the development of a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication to be applied in the Member States on a voluntary basis, and encourages Member States to develop together regional preparedness solutions, including the sharing of existing capacity and the coordination of cost-effective procurement of medical countermeasures, whilst ensuring high levels of CBRN preparedness across the EU;

il n'a pas conclu d'accord avec l'UE en vertu duquel il aurait adopté et appliquerait le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité;
that country has not concluded agreement with the Union whereby it has adopted and is applying Union law in the field of electricity;

Voir également la recommandation formulée dans le rapport du groupe de réflexion au Conseil européen sur l'avenir de l'UE à l'horizon 2030, «Projet pour l'Europe à l'horizon 2030: les défis à relever et les chances à saisir», mai 2010: «Une action devrait [.] offrir aux citoyens la possibilité de recourir à un régime juridique européen (le 28è régime) qui s'appliquerait aux relations contractuelles dans certains domaines du droit civil ou commercial parallèlement aux vingt-sept régimes nationaux actuels».
See also the recommendation of the Report to the European Council by the Reflection Group on the Future of the EU 2030, "Project Europe 2030: Challenges and Opportunities", May 2010: "Action should be taken to provide citizens with the option of resorting to a European legal status (the "28th regime") which would apply to contractual relations in certain areas of civil or commercial law alongside the current 27 national regimes".

Mais je ne suis pas certaine qu'il vise le genre de situation dont vous avez parlé ou si c'est le fonds Éco-net qui s'appliquerait dans ce domaine.
But I don't know for sure whether it's something that would apply to the kind of situation you're talking about, or whether the clean fund would apply to something in that area.

Cette méthode s'appliquerait aux règlements ou directives des domaines où ce sont des pouvoirs publics subnationaux qui sont compétents pour la mise en oeuvre dans le système institutionnel ou administratif national.
The approach concerns regulations or directives in fields where sub-national public authorities are responsible for implementation within the national institutional or administrative system.

Qui plus est, si un tel système était mis en place au palier fédéral, il ne serait que d'une utilité limitée puisqu'il ne s'appliquerait qu'aux domaines relevant du fédéral.
Most important, if such a system were created at the federal level it would have limited utility as it would only apply to areas of federal jurisdiction.

La loi provinciale s'appliquerait dans ce domaine et les habitants de la province pourraient se prévaloir de telles dispositions.
I think the provincial law in that regard would apply and the residents of the province could avail themselves of that position.