Traduction de «s'appliquerait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
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La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
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Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan pluriannuel s’appliquerait donc très probablement à toutes les entreprises, y compris aux PME, à des degrés divers, en fonction de la façon dont les États membres décideront de répartir les nécessaires réductions sur les différents segments de flotte.
The multi-annual plan would therefore most likely apply to all enterprises including SMEs, to a varying degree depending on how Member States will decide to allocate the necessary reductions on the different fleet segments.

Dans le plan d'action en matière d'asile [6], adopté le 17 juin 2008, la Commission a donc conclu que la réinstallation devait être développée davantage et étendue dans un instrument de protection concret, que l’Union appliquerait pour répondre aux besoins de protection des réfugiés se trouvant dans les pays tiers et pour témoigner sa solidarité avec les pays tiers de premier asile.
In the Policy Plan on Asylum[6] , adopted on 17 June 2008, the Commission therefore concluded that resettlement should be further developed and expanded into an effective protection instrument to be used by the EU, so as to meet the protection needs of refugees in third countries and to show solidarity with third countries of first asylum.

Ainsi, l'article 26 ter s'appliquerait donc aussi bien aux OGM autorisés conformément à la directive 2001/18/CE qu'à ceux autorisés en application du règlement n° 1829/2003.
Article 26b would apply to both GMOs authorised under Directive 2001/18/EC and under Regulation No 1829/2003.

La présente directive s’appliquerait donc sans préjudice de la directive 2005/36/CE.
This Directive therefore applies without prejudice to Directive 2005/36/EC.

L’article 296 TCE ne s'appliquerait donc plus que dans les cas où les dispositions spéciales de la nouvelle directive ne suffisent pas pour protéger les intérêts de sécurité des États membres.
Article 296 TEC would then only apply in those cases when the special provisions of the new directive are not sufficient to safeguard the Member States' security interests.

La durée d'amortissement en cause s'appliquerait donc à tous les biens dont le retour sur investissement requiert un délai assez long.
The depreciation period in question applied, therefore, to all assets whose return on investment required a fairly long time.

- la directive n’aurait qu’un impact limité, soit parce que sa conception et sa mise en œuvre prendraient trop de temps, soit parce qu’elle ne s’appliquerait pas à des marchés de grandes valeurs (qui souvent mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité des États membres et continueraient donc de faire l’objet d’une dérogation à l’article 296);
- It would have only a limited impact, either because it would take too long to be developed and implemented, or because it would not apply to high-value contracts (which usually concern essential security interests and would therefore remain covered by the Article 296 derogation);

La Charte s'appliquerait donc en plus de l'instrument représenté par l'interdiction d'aides publiques contraires à la concurrence (voir chapitre 7, point 7.3).
Accordingly, the Charter would at best take effect via the ban on state aid schemes which run counter to the principles of competition (see Chapter 7, 7.3.).