Vertaling van "s'appliqueraient plus puisque " (Frans → Engels) :

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

La modification de l’article 278 du code au sens décrit plus haut aurait pour conséquence juridique que certaines de ces mesures transitoires s’appliqueraient pour une période plus longue.
The legal consequence of amending Article 278 of the Code in the sense described above would be that some of these transitional measures apply for a longer period of time.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Le remplacement d'un pourcentage de diesel ou d'essence par des biocarburants est donc la manière la plus simple pour le secteur des transports de contribuer immédiatement aux objectifs de Kyoto, notamment parce que les avantages s'appliqueraient au parc automobile tout entier.
Replacing a percentage of diesel or petrol with biofuels is therefore the simplest way for the transport sector to make an immediate contribution to the Kyoto targets, particularly given that the benefits would apply to the entire vehicle fleet.

Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.
This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.

Les trois protections que nous avons avec Air Canada ne s'appliqueraient plus, puisque la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada s'applique uniquement à Air Canada.
The three protections we have with Air Canada would not apply, since the Air Canada Public Participation Act applies solely to Air Canada.

Qui plus est, comme le sénateur Murray l'a souligné dans son discours, les dispositions de ce qui était le projet de loi C-110 et qui est maintenant la Loi concernant les modifications constitutionnelles de 1996 sur le droit de veto des régions ne s'appliqueraient pas puisque la modification n'est pas proposée par un ministre d'État.
Moreover, as Senator Murray underlined in his speech, provisions of what was Bill C-110 and is now the 1996 federal Constitutional Amendments Act on regional vetoes would not apply since the amendment is not proposed by a minister of the Crown.

Par conséquent, en poussant le raisonnement plus loin, on arrivait forcément à la conclusion que, dans l'esprit du gouvernement libéral, ce n'était pas un acte si terrible que de tuer une personne puisque l'auteur de ce crime pourrait faire une demande de libération conditionnelle et que certaines dispositions de la loi s'appliqueraient, mais que le fait de commettre deux meurtres ou plus constituait un acte grave.
Therefore, by extending that line of thinking, one could only arrive at the conclusion that it was not quite so bad in the minds of members of the Liberal government to maliciously and viciously kill one person because the criminal could apply for parole and some of the provisions would kick in, but if two or more people were killed, then somehow that was bad.

Le fait que ces droits ne s'appliqueraient qu'aux Nisga'as ne créerait pas, en droit, une zone de pêche puisque aucune disposition ne nie le droit d'accès public à la pêche non plus.
The fact that those rights apply only to the Nisga'a would not, in law, amount to creating an exclusive fishery because it simply does not deny the public right of access to the fishery as well.

Le secteur des télécommunications est important à plus d'un titre pour l'Union européenne: - sur le plan économique puisqu'il génère un revenu de plus de 100 milliards d'Ecu en services et de 30 milliards en équipements, - sur le plan social puisqu'il permet d'employer plus d'un million de personnes, - sur le plan de l'efficacité pour les sociétés puisqu'il permet la communication, - sur le plan personnel, puisqu'il rapproche les hommes.
The telecommuncations sector is important for the European Union in a number of ways: - economically, since it generates revenue of more than ECU 100 billion in services and ECU 30 billion in equipment, - socially, since it provides employment for more than a million people, - for the efficiency of firms, since it allows communication, - in human terms, since it brings people together.