Vertaling van "s'appliqueraient aux montants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

liaison montante | liaison montante vers un satellite | liaison sol-air
satellite up-link | uplink | uplinking

montant additionnel | montant supplémentaire
additional amount | supplementary amount

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification de l’article 278 du code au sens décrit plus haut aurait pour conséquence juridique que certaines de ces mesures transitoires s’appliqueraient pour une période plus longue.
The legal consequence of amending Article 278 of the Code in the sense described above would be that some of these transitional measures apply for a longer period of time.

Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud.
The regulation specifies the species and fisheries to which specific measures would apply, exemptions based on high survivability and it fixes the minimum conservation reference size for cod.

M. Borbey : Si on pose la grande hypothèse que mon agence sera désignée et que notre ministre sera le ministre désigné, nous mènerions d'abord des consultations importantes auprès des intéressés, soit les organisations autochtones et régionales, pour établir les bonnes conditions et les bons critères qui s'appliqueraient aux montants versés, par exemple pour ce qui est de la partie remboursable et celle qui ne l'est pas, les secteurs, les compétences, le développement des entreprises.
Mr. Borbey: Again, with the big assumption that if my agency was asked to be that designated agency and our minister would be the designated minister, then we would first engage with significant consultations with the stakeholders — the Aboriginal organizations and the regional organizations — to be able to determine what are the right terms and conditions and criteria that should apply for the funds, including things such as repayable, how much should be repayable versus should be contributions that are non-repayable, and what types of areas, skills, business development.

si des dispositions appropriées sont prévues pour le transfert de pertes d'autres sociétés du groupe aux personnes morales auxquelles les instruments de résolution s'appliqueraient, y compris, s'il y a lieu, une évaluation du montant, et de la capacité d'absorption des pertes, des financements intragroupe.
whether appropriate arrangements are specified for losses to be transferred to legal entities to which resolution tools would be applied from other group companies, including where relevant an assessment of the amount and loss-absorbency of intragroup funding.

Dans le cas où, si ce n'était l'application des articles 130 à 142, les alinéas 56 (1) b) et 60 b) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliqueraient pas aux montants payés et reçus conformément à une ordonnance ou à un accord écrit, établi avant l'entrée en vigueur du présent article, ces alinéas ne s'appliquent pas, à moins que le payeur et le destinataire des montants ne fassent conjointement le choix de les assujettir à l'application de ces alinéas pour " L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Where, but for the application of sections 130 to 142, paragraphs 56 (1) (b) and 60 (b) of the Income Tax Act would not apply to amounts paid and received pursuant to an order or a written agreement made before the coming into force of this section, those paragraphs do not apply unless the payor and the recipient of the amounts jointly elect to" The question being put on the amendment, it was adopted on division.

145. Dans le cas où, si ce n'était l'application des articles 130 à 142, les alinéas 56(1)b) et 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliqueraient pas aux montants payés et reçus conformément à une ordonnance ou à un accord écrit, établis avant l'entrée en vigueur du présent article, ces aliénas ne s'appliquent pas à moins que le payeur et le destinataire des montants ne fassent conjointement le choix de les assujettir à
145. Where, but for the application of sections 130 to 142, paragraphs 56(1)(b) and 60(b) of the Income Tax Act would not apply to amounts paid and received pursuant to an order or a written agreement made before the coming into force of this section, those paragraphs do not apply unless the payor and the recipient of the amounts jointly elect to.

Le projet de loi obligerait le ministre, en premier lieu, à expliquer à quel service ou installation, autorité, permis, licence, s'appliqueraient les frais d'utilisation proposés; deuxièmement, à préciser le motif de toute modification proposée aux frais d'utilisation; troisièmement, à préciser quelle norme de rendement est proposée ainsi que le niveau réel de rendement atteint; quatrièmement, à fournir une estimation du montant total que l'organisme de réglementation percevra au cours des trois premières années, et à préciser les coûts que les frais d'utilisation permettront de recouvrer.
The bill would require the minister to: First, explain in respect of what service, facility, authorization permit or licence the user fee is being proposed; second, state the reason for any proposed change in the user fee rate; third, outline what performance standard is proposed as well as the actual performance level reached; fourth, provide an estimate of the total amount that the regulating authority will collect in the first three years and identify the cost that the user fee will recover.

Pour cette région, les mêmes dispositions réglementaires s'appliqueraient que pour les régions visées à l'article 8, paragraphe 1.
For this region the same regulatory provisions would apply as for the regions referred to in Article 8(1)

- par de meilleures dispositions en matière de développement des ressources humaines et de transfert des connaissances grâce à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme, dispositions qui s'appliqueraient notamment aux domaines thématiques prioritaires de la recherche, ainsi que par des infrastructures de recherche au champ d'application étendu, notamment des infrastructures transversales intéressant plusieurs domaines prioritaires.
- improved provisions for human resource development and knowledge transfer arising from the implementation of the activities covered by this programme, which would apply, inter alia, to the thematic priority areas of research, as well as research infrastructures of broad application, including those crossing the boundaries between priority areas.

Dans l'hypothèse où les dix pays associés adhéreraient tous en 2002 et appliqueraient pleinement la PAC sous sa forme actuelle, l'impact budgétaire de l'élargissement serait un surcoût de l'ordre de 11 milliards d'écus par an à partir de 2005 pour la section garantie du FEOGA. Sur ce montant, près de 7 milliards d'écus seraient consacrés à des paiements directs (aides à l'hectare et primes à l'animal) et 1,5 milliard d'écus iraient à des mesures d'accompagnement (programme d'action agri-environnemental, afforestation, préretraite).
Following the hypothetical scenario of all ten associated countries joining in 2002 and fully applying the CAP in its current form, the budgetary impact of enlargement would be an additional cost to the EAGGF Guarantee section in the order of 11 billion ECU per year by 2005, of which the direct payments (i.e. arable payments and animal premia) would make out close to 7 billion ECU and the accompanying measures (agri-environmental action programme, afforestation and early retirement) 1.5 billion ECU.